En abordant notamment la question du rôle de France Investissement, ou de la fusion de l’Agence de l’innovation industrielle et d’Oséo, François Fillon a exprimé, le 23 octobre lors de Planète PME, la volonté de cibler davantage les moyens sur les premières années de croissance des PME.
Le financement des PME
- "La première exigence est de muscler le capital des PME", a souligné le Premier ministre. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) d’août dernier est une première réponse. Désormais, les particuliers qui souscrivent au capital d’une PME bénéficient d’une réduction d’ISF de 75 % du montant de leur investissement, plafonnée à 50 000 euros. S’ils agissent par l’intermédiaire d’un Fonds d’investissement de proximité, la réduction est de 50 % de l’investissement, plafonné à 10 000 euros. Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, la réduction d’impôt a été étendue aux entrepreneurs individuels et à ceux qui investissent dans leur propre entreprise.
- Alors que la France compte seulement 4000 "business angels", François Fillon souhaite que France Investissement facilite l’émergence de réseaux labellisés de business angels. France Investissement investira à leurs côtés dans les PME, et facilitera leur sortie, s’ils le souhaitent, dès lors que l’entreprise est devenue solide.
- i["C’est sur les premières années [qui suivent la création de l’entreprise] que nous devons concentrer davantage de moyens"]i, a insisté François Fillon. D’où le projet de resserrer les conditions d’éligibilité à France Investissement.
- Enfin, le Premier ministre souhaite une réduction drastique des délais de paiement qui pèsent lourdement sur la trésorerie des entreprises. Ils doivent rejoindre la moyenne européenne d’ici à trois ans.
La recherche et l’innovation
- Le crédit d’impôt recherche a été réformé en profondeur par le projet de loi de finances 2008.
- La fusion de l’Agence de l’innovation industrielle (AII) avec Oséo est imminente. Le décret organisant cette fusion sera publié d’ici au 15 novembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2008. La future lettre de mission au président d’Oséo lui demandera de donner la priorité au financement des projets portés par des entreprises de taille moyenne ou à fort potentiel.
L’environnement réglementaire et fiscal des PME
- Le lancement, début octobre, d’une revue générale des prélèvements obligatoires, confiée à Christine Lagarde a pour objectif de réformer en profondeur notre fiscalité "pour qu’elle ait un impact sur la compétitivité de notre économie".
- Le rescrit - technique qui permet à un contribuable d’obtenir une position ferme de l’administration sur ce que permet une législation et ce qu’elle interdit - devrait être généralisé et ses délais raccourcis. Dans le projet de loi de finances pour 2008, par exemple, le rescrit est généralisé en matière de crédit d’impôt recherche, et son délai est réduit de 6 à 3 mois.
- Le renforcement constant de la e-administration.
- Une administration moins hermétique. Il a été demandé à Eric Woerth de proposer des évolutions dans le cadre du plan de lutte contre la fraude annoncé le 11 octobre. L’accent sera mis, notamment, sur la formation des agents chargés du contrôle.
- La poursuite de la réforme de la loi Galland. Le Parlement va être très prochainement saisi d’un projet de loi permettant aux distributeurs de répercuter l’ensemble des remises obtenues de leurs fournisseurs et des services de coopération commerciales qu’ils leur facturent. Ainsi les distributeurs ne pourront-ils plus capter les marges arrières.
Le droit du travail
- Le recours aux heures supplémentaires défiscalisées, permis par la loi Tepa, doit être facilité partout, y compris dans les PME. Des notices explicatives sont en cours de diffusion très large. Les Urssaf ont mis en place un numéro téléphonique d’information. Leur site internet apporte des éléments d’aide et de conseil.
- "Comme nous nous y étions engagés, nous allons tout faire pour atténuer les effets financiers liés au passage de [certains] seuils", a insisté François Fillon. Le Gouvernement va étudier une formule consistant à "geler" les conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et de 20 pendant deux ans, sous une forme expérimentale.
L’Union européenne
- L’UE peut nous aider à garantir une place spécifique dans les marchés publics. "Le sujet est maintenant activement débattu à Bruxelles", a précisé François Fillon.
- Elle peut nous apporter des procédures moins lourdes et moins coûteuses pour le dépôt de brevets valables dans toute l’Europe.
- Pour permettre, dans tous les domaines de l’action européenne - recherche, réglementation, financement...- de favoriser le développement des PME, un acte législatif PME devrait être débattu au second semestre 2008 sous Présidence française.
Le financement des PME
- "La première exigence est de muscler le capital des PME", a souligné le Premier ministre. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) d’août dernier est une première réponse. Désormais, les particuliers qui souscrivent au capital d’une PME bénéficient d’une réduction d’ISF de 75 % du montant de leur investissement, plafonnée à 50 000 euros. S’ils agissent par l’intermédiaire d’un Fonds d’investissement de proximité, la réduction est de 50 % de l’investissement, plafonné à 10 000 euros. Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, la réduction d’impôt a été étendue aux entrepreneurs individuels et à ceux qui investissent dans leur propre entreprise.
- Alors que la France compte seulement 4000 "business angels", François Fillon souhaite que France Investissement facilite l’émergence de réseaux labellisés de business angels. France Investissement investira à leurs côtés dans les PME, et facilitera leur sortie, s’ils le souhaitent, dès lors que l’entreprise est devenue solide.
- i["C’est sur les premières années [qui suivent la création de l’entreprise] que nous devons concentrer davantage de moyens"]i, a insisté François Fillon. D’où le projet de resserrer les conditions d’éligibilité à France Investissement.
- Enfin, le Premier ministre souhaite une réduction drastique des délais de paiement qui pèsent lourdement sur la trésorerie des entreprises. Ils doivent rejoindre la moyenne européenne d’ici à trois ans.
La recherche et l’innovation
- Le crédit d’impôt recherche a été réformé en profondeur par le projet de loi de finances 2008.
- La fusion de l’Agence de l’innovation industrielle (AII) avec Oséo est imminente. Le décret organisant cette fusion sera publié d’ici au 15 novembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2008. La future lettre de mission au président d’Oséo lui demandera de donner la priorité au financement des projets portés par des entreprises de taille moyenne ou à fort potentiel.
L’environnement réglementaire et fiscal des PME
- Le lancement, début octobre, d’une revue générale des prélèvements obligatoires, confiée à Christine Lagarde a pour objectif de réformer en profondeur notre fiscalité "pour qu’elle ait un impact sur la compétitivité de notre économie".
- Le rescrit - technique qui permet à un contribuable d’obtenir une position ferme de l’administration sur ce que permet une législation et ce qu’elle interdit - devrait être généralisé et ses délais raccourcis. Dans le projet de loi de finances pour 2008, par exemple, le rescrit est généralisé en matière de crédit d’impôt recherche, et son délai est réduit de 6 à 3 mois.
- Le renforcement constant de la e-administration.
- Une administration moins hermétique. Il a été demandé à Eric Woerth de proposer des évolutions dans le cadre du plan de lutte contre la fraude annoncé le 11 octobre. L’accent sera mis, notamment, sur la formation des agents chargés du contrôle.
- La poursuite de la réforme de la loi Galland. Le Parlement va être très prochainement saisi d’un projet de loi permettant aux distributeurs de répercuter l’ensemble des remises obtenues de leurs fournisseurs et des services de coopération commerciales qu’ils leur facturent. Ainsi les distributeurs ne pourront-ils plus capter les marges arrières.
Le droit du travail
- Le recours aux heures supplémentaires défiscalisées, permis par la loi Tepa, doit être facilité partout, y compris dans les PME. Des notices explicatives sont en cours de diffusion très large. Les Urssaf ont mis en place un numéro téléphonique d’information. Leur site internet apporte des éléments d’aide et de conseil.
- "Comme nous nous y étions engagés, nous allons tout faire pour atténuer les effets financiers liés au passage de [certains] seuils", a insisté François Fillon. Le Gouvernement va étudier une formule consistant à "geler" les conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et de 20 pendant deux ans, sous une forme expérimentale.
L’Union européenne
- L’UE peut nous aider à garantir une place spécifique dans les marchés publics. "Le sujet est maintenant activement débattu à Bruxelles", a précisé François Fillon.
- Elle peut nous apporter des procédures moins lourdes et moins coûteuses pour le dépôt de brevets valables dans toute l’Europe.
- Pour permettre, dans tous les domaines de l’action européenne - recherche, réglementation, financement...- de favoriser le développement des PME, un acte législatif PME devrait être débattu au second semestre 2008 sous Présidence française.