L'administration fiscale a déjà précisé les conditions et les modalités d'application de cette mesure qui n'a pas été adoptée par le parlement.
Entreprises concernées
Pourront bénéficier de la déduction exceptionnelle supplémentaire sur leurs acquisitions ou fabrication de leurs outils de production les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles), et les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises doivent être soumises à l'impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. En conséquence, les entreprises imposées forfaitairement, celles relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole, ne pourront pas bénéficier de cet avantage fiscal.
Biens d'équipement ouvrant droit à l'avantage fiscal
La déduction exceptionnelle s'appliquera aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent des biens d'équipement qui feront l'objet d'un amortissement dégressif et qui relèveront de l'une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
- les matériels de manutention ;
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie, à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Concernant les logiciels
Lorsque le logiciel acquis ou développé est indissociable du matériel éligible à l'amortissement dégressif, il sera alors lui-même éligible à l'amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle. Seront donc éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, comme par exemple, les logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.
Biens en crédit-bail ou location avec option d'achat
Les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat pourront être éligibles à la déduction exceptionnelle ; elle sera pratiquée par l'entreprise crédit-preneur ou locataire. Cependant, le bailleur qui donnera un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne pourra pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause.
Date d'application de la déduction
Pour bénéficier de la déduction exceptionnelle, les biens d'équipement devront être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 jusqu'au 14 avril 2016 au plus tard, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016. La date d'acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l'amortissement dégressif.
Modalités d'application de la déduction
La déduction sera égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles.
La valeur d'origine hors frais financiers exclura les coûts d'emprunts engagés pour l'acquisition ou la fabrication de l'immobilisation que l'entreprise aura pu comprendre dans le coût d'origine.
La déduction sera répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction ne sera acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui seront calculés au prorata.
Pour les biens acquis en crédit-bail ou loués avec option d'achat
La valeur d'origine s'entend de la valeur du bien éligible à la signature du contrat, que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire.
La déduction sera égale à 40 % de cette valeur au moment de la signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. Elle sera répartie sur la durée normale d'utilisation du bien qui aurait été appliquée si l'entreprise avait été propriétaire du bien. La déduction cessera à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat par le preneur. Elle ne pourra pas s'appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.
Imputation de la déduction sur le résultat de l'entreprise
La déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité. L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal sera opérée de manière extra-comptable.
La déduction ne sera pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle sera donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.
Exemple : une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine-outil, dont le prix HT est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de 5 ans. En plus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire de 40% sur le prix de revient du bien calculé de la façon suivante :
Année 2015 : (600 000 € × 40 %) × 20 % × 6/12 = 24 000 €
Année 2016 : (600 000 € × 40 %) × 20 % = 48 000 €
Année 2017 : (600 000 € × 40 %) × 20 % = 48 000 €
Année 2018 : (600 000 € × 40 %) × 20 % = 48 000 €
Année 2019 : (600 000 € × 40 %) × 20 % = 48 000 €
Année 2020 : (600 000 € × 40 %) × 20 % × 6/12 = 24 000 €
Total = 240 000 €
BOFiP-BIC-BASE-100-21/04/2015
A propos de Primo Finance : Clara et Clément Moreau ont fondé en 2008 la société Primo Finance spécialisée dans la recherche de subventions françaises et européennes pour les entreprises. Primo Finance recherche toutes les aides auxquelles une entreprise est éligible (aides européennes, nationales, ou locales) et réalise ensuite l’ensemble des démarches d’obtention jusqu’au versement de l’aide. Elle revendique un taux de succès de 95% pour une durée de 6 mois en moyenne de gestion des dossiers.
www.primofinance.fr
Entreprises concernées
Pourront bénéficier de la déduction exceptionnelle supplémentaire sur leurs acquisitions ou fabrication de leurs outils de production les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles), et les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises doivent être soumises à l'impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. En conséquence, les entreprises imposées forfaitairement, celles relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole, ne pourront pas bénéficier de cet avantage fiscal.
Biens d'équipement ouvrant droit à l'avantage fiscal
La déduction exceptionnelle s'appliquera aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent des biens d'équipement qui feront l'objet d'un amortissement dégressif et qui relèveront de l'une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
- les matériels de manutention ;
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie, à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Concernant les logiciels
Lorsque le logiciel acquis ou développé est indissociable du matériel éligible à l'amortissement dégressif, il sera alors lui-même éligible à l'amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle. Seront donc éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, comme par exemple, les logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.
Biens en crédit-bail ou location avec option d'achat
Les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat pourront être éligibles à la déduction exceptionnelle ; elle sera pratiquée par l'entreprise crédit-preneur ou locataire. Cependant, le bailleur qui donnera un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne pourra pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause.
Date d'application de la déduction
Pour bénéficier de la déduction exceptionnelle, les biens d'équipement devront être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 jusqu'au 14 avril 2016 au plus tard, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016. La date d'acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l'amortissement dégressif.
Modalités d'application de la déduction
La déduction sera égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles.
La valeur d'origine hors frais financiers exclura les coûts d'emprunts engagés pour l'acquisition ou la fabrication de l'immobilisation que l'entreprise aura pu comprendre dans le coût d'origine.
La déduction sera répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction ne sera acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui seront calculés au prorata.
Pour les biens acquis en crédit-bail ou loués avec option d'achat
La valeur d'origine s'entend de la valeur du bien éligible à la signature du contrat, que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire.
La déduction sera égale à 40 % de cette valeur au moment de la signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. Elle sera répartie sur la durée normale d'utilisation du bien qui aurait été appliquée si l'entreprise avait été propriétaire du bien. La déduction cessera à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat par le preneur. Elle ne pourra pas s'appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.
Imputation de la déduction sur le résultat de l'entreprise
La déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité. L'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal sera opérée de manière extra-comptable.
La déduction ne sera pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle sera donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.
Exemple : une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine-outil, dont le prix HT est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de 5 ans. En plus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire de 40% sur le prix de revient du bien calculé de la façon suivante :
Année 2015 : (600 000 € × 40 %) × 20 % × 6/12 = 24 000 €
Année 2016 : (600 000 € × 40 %) × 20 % = 48 000 €
Année 2017 : (600 000 € × 40 %) × 20 % = 48 000 €
Année 2018 : (600 000 € × 40 %) × 20 % = 48 000 €
Année 2019 : (600 000 € × 40 %) × 20 % = 48 000 €
Année 2020 : (600 000 € × 40 %) × 20 % × 6/12 = 24 000 €
Total = 240 000 €
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