Alors que les premières entreprises soumises au règlement européen Taxonomie commencent à publier leurs indicateurs durables (Chiffre d’affaires, CAPEX, OPEX, GAR, GIR, etc.), la Commission européenne a rendu publique le 2 février dernier un projet de FAQ . Rappelons que, s’agissant d’un règlement européen, le texte de base ne nécessite pas de transposition par les Etats membres. Le règlement Taxonomie et ses règlements délégués doivent pouvoir être mis en œuvre sur la base des textes parus au JOUE.
Quel est le rôle des FAQ publiées par la Commission Européenne ?
Les FAQ ont vocation à apporter des éclairages sur l’intention du législateur. Bien que sans valeur législative, ils sont une source précieuse de renseignements pour la mise en œuvre d’une règlementation somme toute assez récente et complexe.
Dans quel contexte se situe la publication de ce projet de FAQ de février 2022 ?
Ce projet de FAQ qui fait suite à une première série de réponse en décembre 2021 adresse une trentaine de questions importantes, parmi lesquelles celle des publications volontaires. En particulier, la Commission précise ses attentes concernant les précautions à prendre par les entreprises dès lors qu’elles publient des indicateurs extra-financiers aux côtés des indicateurs dits Taxonomie.
Les entreprises peuvent-elles publier des informations volontaires extra-financières ?
La Commission rappelle que l’acte délégué du 6 juillet 2021 de l’article 8 du règlement Taxonomie n’exclut pas la possibilité pour les entreprises de publier des informations volontaires extra-financières sur leurs activités. Au contraire, les entreprises soumises à l’obligation de reporting selon le Règlement sont encouragées à communiquer des informations additionnelles considérées pertinentes, pour une meilleure compréhension de leurs activités par les investisseurs. Néanmoins, quelques recommandations sont à suivre lors des communications sur ces autres indicateurs extra-financiers.
Quelles sont ces recommandations à suivre ?
Les entreprises doivent toujours expliquer la raison pour lesquelles elles publient ces informations. Ces publications volontaires ne doivent pas contredire, dénaturer ou revêtir plus d’importance que les indicateurs Taxonomie. Les entreprises doivent exposer la motivation de cette publication, les méthodes utilisées et expliquer clairement en quoi l’information diffère des indicateurs obligatoires du Règlement.
Des exemples sont-ils indiqués ?
Déjà, la Plateforme de Finance Durable indiquait en décembre 2021 , à titre d’exemple, que si une entreprise choisit de faire une estimation de la proportion de ses activités éligibles, les valeurs estimées font partie de la catégorie des informations volontaires. Ces informations ne pourront pas faire partie de la publication des indicateurs obligatoires Taxonomie, la mise en œuvre d’estimation n’étant pas une méthodologie recevable selon la Commission.
Si une entreprise n’est pas encore soumise à la règlementation Taxonomie, peut-elle procéder quand même à un reporting volontaire ?
Oui, les entreprises peuvent procéder à un reporting volontaire suivant le Règlement Taxonomie. Dans ce cas, celui-ci doit être envisagé comme une préparation à l’obligation de reporting c’est-à-dire avec les mêmes exigences qu’un reporting obligatoire. La Plateforme de Finance Durable recommande dans ce cas que les entreprises utilisent les modèles de reporting volontaire qu’elle décrit4, séparément de leur reporting Taxonomie. Les mêmes recommandations détaillées précédemment devront alors être appliquées.
Quel est le niveau d’exigence attendu pour les indicateurs extra-financiers ?
Cette communication de la Commission européenne sur ce sujet n’est pas sans rappeler la doctrine de l’AMF et de l’ESMA concernant la communication des indicateurs alternatifs de performance dans le domaine des IFRS, preuve s’il en est que le niveau d’exigence attendu pour les indicateurs extra-financiers est le même que pour les comptes eux-mêmes.
Pour conclure, l’ESMA a publié le 11 février sa feuille de route 2022-2024 pour la finance durable donnant notamment la priorité à la lutte contre le greenwashing et la promotion de la transparence. Comme la FAQ de la Commission Européenne, cette feuille de route s’inscrit dans un contexte européen de volonté de communication verte transparente.
Quel est le rôle des FAQ publiées par la Commission Européenne ?
Les FAQ ont vocation à apporter des éclairages sur l’intention du législateur. Bien que sans valeur législative, ils sont une source précieuse de renseignements pour la mise en œuvre d’une règlementation somme toute assez récente et complexe.
Dans quel contexte se situe la publication de ce projet de FAQ de février 2022 ?
Ce projet de FAQ qui fait suite à une première série de réponse en décembre 2021 adresse une trentaine de questions importantes, parmi lesquelles celle des publications volontaires. En particulier, la Commission précise ses attentes concernant les précautions à prendre par les entreprises dès lors qu’elles publient des indicateurs extra-financiers aux côtés des indicateurs dits Taxonomie.
Les entreprises peuvent-elles publier des informations volontaires extra-financières ?
La Commission rappelle que l’acte délégué du 6 juillet 2021 de l’article 8 du règlement Taxonomie n’exclut pas la possibilité pour les entreprises de publier des informations volontaires extra-financières sur leurs activités. Au contraire, les entreprises soumises à l’obligation de reporting selon le Règlement sont encouragées à communiquer des informations additionnelles considérées pertinentes, pour une meilleure compréhension de leurs activités par les investisseurs. Néanmoins, quelques recommandations sont à suivre lors des communications sur ces autres indicateurs extra-financiers.
Quelles sont ces recommandations à suivre ?
Les entreprises doivent toujours expliquer la raison pour lesquelles elles publient ces informations. Ces publications volontaires ne doivent pas contredire, dénaturer ou revêtir plus d’importance que les indicateurs Taxonomie. Les entreprises doivent exposer la motivation de cette publication, les méthodes utilisées et expliquer clairement en quoi l’information diffère des indicateurs obligatoires du Règlement.
Des exemples sont-ils indiqués ?
Déjà, la Plateforme de Finance Durable indiquait en décembre 2021 , à titre d’exemple, que si une entreprise choisit de faire une estimation de la proportion de ses activités éligibles, les valeurs estimées font partie de la catégorie des informations volontaires. Ces informations ne pourront pas faire partie de la publication des indicateurs obligatoires Taxonomie, la mise en œuvre d’estimation n’étant pas une méthodologie recevable selon la Commission.
Si une entreprise n’est pas encore soumise à la règlementation Taxonomie, peut-elle procéder quand même à un reporting volontaire ?
Oui, les entreprises peuvent procéder à un reporting volontaire suivant le Règlement Taxonomie. Dans ce cas, celui-ci doit être envisagé comme une préparation à l’obligation de reporting c’est-à-dire avec les mêmes exigences qu’un reporting obligatoire. La Plateforme de Finance Durable recommande dans ce cas que les entreprises utilisent les modèles de reporting volontaire qu’elle décrit4, séparément de leur reporting Taxonomie. Les mêmes recommandations détaillées précédemment devront alors être appliquées.
Quel est le niveau d’exigence attendu pour les indicateurs extra-financiers ?
Cette communication de la Commission européenne sur ce sujet n’est pas sans rappeler la doctrine de l’AMF et de l’ESMA concernant la communication des indicateurs alternatifs de performance dans le domaine des IFRS, preuve s’il en est que le niveau d’exigence attendu pour les indicateurs extra-financiers est le même que pour les comptes eux-mêmes.
Pour conclure, l’ESMA a publié le 11 février sa feuille de route 2022-2024 pour la finance durable donnant notamment la priorité à la lutte contre le greenwashing et la promotion de la transparence. Comme la FAQ de la Commission Européenne, cette feuille de route s’inscrit dans un contexte européen de volonté de communication verte transparente.