Dans un précédent article en date du 22 novembre dernier nous vous avions annoncé la publication de ce décret entré en vigueur ce jeudi 15 mai.
En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.
C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).
Synthèse Laurent Leloup / CFO-news
Lien article CFO-news du 22 novembre 2007 :
www.cfo-news.com/Plafonnement-des-frais-bancaires-applicables-aux-incidents-de-paiement_a3674.html
En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.
C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).
Synthèse Laurent Leloup / CFO-news
Lien article CFO-news du 22 novembre 2007 :
www.cfo-news.com/Plafonnement-des-frais-bancaires-applicables-aux-incidents-de-paiement_a3674.html