« On peut craindre que les dommages collatéraux d'une telle mesure soient bien plus significatifs que les recettes espérées (210 millions d'Euros seulement !) pour les finances publiques.
En effet, le niveau élevé des rémunérations concernées vise en réalité la direction des groupes français qui évoluent dans un contexte international : prendre le risque de se priver des compétences spécifiques de hauts dirigeants en ne permettant pas à ces groupes de leur proposer "un package" aussi attractif que les autres entreprises européennes n'est pas de nature à favoriser le développement de ces groupes français.
Surtout, les entreprises et dirigeants concernés évoluent dans un contexte international qui favorisera la mise en place d'un "split payroll", autrement dit du versement d'une partie de la rémunération hors de France en contrepartie d'une délocalisation totale ou partielle des fonctions, ce qui, loin d'augmenter les recettes fiscales de l'Etat, risque en réalité d'améliorer celles de nos voisins européens… et de ramener la rémunération perçue au titre des fonctions exercées en France en deçà du seuil de 1 million.
La mise en oeuvre de l'imposition au sein des entreprises françaises et son contrôle par l'administration fiscale ne manqueront pas de poser de nombreuses difficultés (lieu d'exercice des fonctions salariés, répartition du temps de travail etc.). Cette mesure plus politique que budgétaire encourage un peu plus la "fuite des cerveaux" vers des Etats plus accueillants fiscalement : la délocalisation vers le Royaume-Uni et autres pays voisins a encore de beaux jours devant elle ! »
Par É. Lioret, Associé chez Wragge&Co
Fiscalité nationale et internationale, Structuration fiscale des investissements, Fiscalité des sociétés et des dirigeants.
A propos de Wragge & Co
Wragge & Co est un cabinet d’avocats international d’origine britannique. Créé en 1834 à Birmingham, le cabinet compte 126 associés et plus de 600 collaborateurs répartis dans 8 bureaux : Birmingham, Londres, Paris, Bruxelles, Munich, Abou Dhabi, Dubaï et Guanzhou. Créé en avril 2010, le bureau de Paris réunit 11 associés et 35 collaborateurs au sein d’une équipe unique dédiée, délivrant une offre sur mesure dans les domaines d’expertise suivants : Corporate, fusions & acquisitions, capital-investissement, Immobilier, Droit social, Fiscalité, Propriété intellectuelle, Financement, investissements, Règlementation et services financiers, Contentieux, Droit de l’environnement, Gestion privée.
En effet, le niveau élevé des rémunérations concernées vise en réalité la direction des groupes français qui évoluent dans un contexte international : prendre le risque de se priver des compétences spécifiques de hauts dirigeants en ne permettant pas à ces groupes de leur proposer "un package" aussi attractif que les autres entreprises européennes n'est pas de nature à favoriser le développement de ces groupes français.
Surtout, les entreprises et dirigeants concernés évoluent dans un contexte international qui favorisera la mise en place d'un "split payroll", autrement dit du versement d'une partie de la rémunération hors de France en contrepartie d'une délocalisation totale ou partielle des fonctions, ce qui, loin d'augmenter les recettes fiscales de l'Etat, risque en réalité d'améliorer celles de nos voisins européens… et de ramener la rémunération perçue au titre des fonctions exercées en France en deçà du seuil de 1 million.
La mise en oeuvre de l'imposition au sein des entreprises françaises et son contrôle par l'administration fiscale ne manqueront pas de poser de nombreuses difficultés (lieu d'exercice des fonctions salariés, répartition du temps de travail etc.). Cette mesure plus politique que budgétaire encourage un peu plus la "fuite des cerveaux" vers des Etats plus accueillants fiscalement : la délocalisation vers le Royaume-Uni et autres pays voisins a encore de beaux jours devant elle ! »
Par É. Lioret, Associé chez Wragge&Co
Fiscalité nationale et internationale, Structuration fiscale des investissements, Fiscalité des sociétés et des dirigeants.
A propos de Wragge & Co
Wragge & Co est un cabinet d’avocats international d’origine britannique. Créé en 1834 à Birmingham, le cabinet compte 126 associés et plus de 600 collaborateurs répartis dans 8 bureaux : Birmingham, Londres, Paris, Bruxelles, Munich, Abou Dhabi, Dubaï et Guanzhou. Créé en avril 2010, le bureau de Paris réunit 11 associés et 35 collaborateurs au sein d’une équipe unique dédiée, délivrant une offre sur mesure dans les domaines d’expertise suivants : Corporate, fusions & acquisitions, capital-investissement, Immobilier, Droit social, Fiscalité, Propriété intellectuelle, Financement, investissements, Règlementation et services financiers, Contentieux, Droit de l’environnement, Gestion privée.