Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a recours à des procédés de data mining, aux fins d’identification et d’analyse des dossiers à fort potentiel en matière de fraude fiscale. C’est dans cet esprit que l’administration a déployé le 31 mars 2022, l’application GALAXIE.
I. Principe
Le programme TSE (Transparence des Structures Ecrans), créé en 2002, avait pour objet de faire le lien entre les personnes physiques et les personnes morales dans lesquelles elles ont des intérêts.
Ce programme est désormais remplacé par une application de visualisation plus complète dénommée GALAXIE. Cet outil a été créé par un arrêté du 11 mars 2021, entré en vigueur par décret publié le 31 mars 2022. Il a pour objet la collecte ainsi que la consultation d’informations relatives aux contribuables aussi bien personnes physiques que morales.
GALAXIE permet aux agents de l’administration fiscale de visualiser l’intégralité des liens de participation existant entre des entités professionnelles elles-mêmes mais également entre des entités professionnelles et des personnes physiques. GALAXIE regroupe par ailleurs des éléments dits de « contexte » sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
L’ensemble de ces informations est regroupé dans le but d’identification de certains dossiers revêtant un « fort potentiel » permettant ainsi à l’administration fiscale d’initier des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.
II. Nature des informations traitées
La nature des informations traitées est précisément encadrée par le dispositif.
Tout d’abord l’arrêté prévoit que les données d'identification personnelles des personnes physiques et morales sont strictement limitées. S’agissant des personnes morales, sont relevés le numéro SIREN, la dénomination sociale, les dates de création et de cessation d'activité, le statut juridique ainsi que l’activité exercée. S'agissant des personnes physiques, seuls sont relevés le numéro fiscal, les informations d’état civil ainsi que l’identité du conjoint ou partenaire.
Les données fiscales traitées regroupent quant à elles pour les entreprises et personnes morales des informations de base à savoir la catégorie de chiffre d'affaires, les obligations fiscales à remplir (c’est-à-dire les impôts et taxes auxquels sont assujetties les personnes), le régime d'imposition, ainsi que l’adresse fiscale d’imposition. Davantage d’informations sont communiquées concernant les personnes physiques au travers de leur revenu fiscal de référence, de l’année de déclaration de revenus. Aussi, un indicateur établit si le dossier du contribuable revêt ou non un fort enjeu.
Cette dernière notion montre la singularité du dispositif qui identifie certains dossiers représentant un enjeu particulier de contentieux. Dès lors, les contribuables identifiés présentent un risque accru de contrôle fiscal.
Enfin, cette application croisera les données personnelles et fiscales avec des données dites de contexte. Pour les personnes morales, il s’agira des données relatives aux remboursements de crédit de TVA, aux procédures collectives en cours, aux honoraires versés, au civisme fiscal, au service gestionnaire du dossier fiscal, à leur compte bancaire, aux liens de dirigeants et d'associés ainsi qu’à l’indicateur personnes sensibles. Le champ des données traitées pour les personnes physiques est moindre mais comprend néanmoins un indicateur pour les personnes dites sensibles ainsi que les données relatives aux liens de dirigeants et d'associés.
Le large panel d’informations communiquées permet aux agents d’avoir un aperçu global de la situation, et ainsi de procéder à une analyse fiscale et patrimoniale efficiente des contribuables ciblés.
III. Garanties en faveur du contribuable
Le législateur a prévu deux types de mesures afin d’encadrer ce nouvel outil et de conférer une sécurité accrue aux contribuables.
Tout d’abord, sur les personnes à même de consulter les données personnelles, seuls disposent de cette faculté les agents de la direction générale des finances publiques territorialement compétents et chargés du contrôle des personnes visées ainsi que les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects chargés des missions de contrôle et d'enquête, et de recouvrement des créances en lien avec la lutte contre la fraude. En outre, ces derniers ont uniquement accès aux données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître.
Les données présentes sur GALAXIE proviendront exclusivement du « traitement de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Le traitement CFVR croise les données détenues par la DGFIP sur les plans personnel, patrimonial et professionnel grâce aux fichiers FICOBA (comptes bancaires), FICOVIE (contrats de capitalisation et d’assurance-vie), PERS (personnes physiques et morale), ADONIS (compte fiscal des particuliers), ou encore BNDP (base nationale des données patrimoniales).
Ces données personnelles, fiscales et de contexte sont conservées pour une durée qui ne peut excéder dix ans à compter de leur collecte. De cette manière, le contribuable a la garantie que passé un certain délai les données ne sont plus stockées.
Le garde-fou principal inséré dans ce dispositif concerne la journalisation des consultations de ces données. En effet, chaque consultation de données est répertoriée, et précise l'identifiant de l'auteur, les références des éléments utilisés, la nature des actions effectuées, le motif de consultation, les exports réalisés ainsi que la date et l'heure de la consultation. Cette mesure fait office de garantie essentielle en faveur du contribuable, qui sait quels agents ont eu connaissance des informations le concernant.
Néanmoins, malgré ces limitations, on ignore quel usage sera fait de GALAXIE de sorte que certaines atteintes à la vie privée pourraient être craintes. Une limite essentielle à ces garanties mérite en effet d’être relevée. Les données de connexion des agents de l’administration fiscale sont conservées quatre années contre dix ans pour les données des contribuables. Cette différence de délai place agent et contribuable dans des situations asymétriques. D’autres problématiques seront certainement relevées au détriment des contribuables lorsqu’un recul suffisant aura été observé.
En outre, un rapport est attendu dans les prochaines semaines afin d’apprécier la proportion entre l’atteinte à la vie privée des contribuables et l’objectif de lutte contre la fraude fiscale poursuivi par le gouvernement via l’utilisation de l’outil CFVR qui source les données contenues dans GALAXIE. Cet enjeu est devenu central notamment depuis le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 autorisant les agents de l’administration fiscale à utiliser les données librement accessibles sur internet et notamment sur les réseaux sociaux.
I. Principe
Le programme TSE (Transparence des Structures Ecrans), créé en 2002, avait pour objet de faire le lien entre les personnes physiques et les personnes morales dans lesquelles elles ont des intérêts.
Ce programme est désormais remplacé par une application de visualisation plus complète dénommée GALAXIE. Cet outil a été créé par un arrêté du 11 mars 2021, entré en vigueur par décret publié le 31 mars 2022. Il a pour objet la collecte ainsi que la consultation d’informations relatives aux contribuables aussi bien personnes physiques que morales.
GALAXIE permet aux agents de l’administration fiscale de visualiser l’intégralité des liens de participation existant entre des entités professionnelles elles-mêmes mais également entre des entités professionnelles et des personnes physiques. GALAXIE regroupe par ailleurs des éléments dits de « contexte » sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
L’ensemble de ces informations est regroupé dans le but d’identification de certains dossiers revêtant un « fort potentiel » permettant ainsi à l’administration fiscale d’initier des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.
II. Nature des informations traitées
La nature des informations traitées est précisément encadrée par le dispositif.
Tout d’abord l’arrêté prévoit que les données d'identification personnelles des personnes physiques et morales sont strictement limitées. S’agissant des personnes morales, sont relevés le numéro SIREN, la dénomination sociale, les dates de création et de cessation d'activité, le statut juridique ainsi que l’activité exercée. S'agissant des personnes physiques, seuls sont relevés le numéro fiscal, les informations d’état civil ainsi que l’identité du conjoint ou partenaire.
Les données fiscales traitées regroupent quant à elles pour les entreprises et personnes morales des informations de base à savoir la catégorie de chiffre d'affaires, les obligations fiscales à remplir (c’est-à-dire les impôts et taxes auxquels sont assujetties les personnes), le régime d'imposition, ainsi que l’adresse fiscale d’imposition. Davantage d’informations sont communiquées concernant les personnes physiques au travers de leur revenu fiscal de référence, de l’année de déclaration de revenus. Aussi, un indicateur établit si le dossier du contribuable revêt ou non un fort enjeu.
Cette dernière notion montre la singularité du dispositif qui identifie certains dossiers représentant un enjeu particulier de contentieux. Dès lors, les contribuables identifiés présentent un risque accru de contrôle fiscal.
Enfin, cette application croisera les données personnelles et fiscales avec des données dites de contexte. Pour les personnes morales, il s’agira des données relatives aux remboursements de crédit de TVA, aux procédures collectives en cours, aux honoraires versés, au civisme fiscal, au service gestionnaire du dossier fiscal, à leur compte bancaire, aux liens de dirigeants et d'associés ainsi qu’à l’indicateur personnes sensibles. Le champ des données traitées pour les personnes physiques est moindre mais comprend néanmoins un indicateur pour les personnes dites sensibles ainsi que les données relatives aux liens de dirigeants et d'associés.
Le large panel d’informations communiquées permet aux agents d’avoir un aperçu global de la situation, et ainsi de procéder à une analyse fiscale et patrimoniale efficiente des contribuables ciblés.
III. Garanties en faveur du contribuable
Le législateur a prévu deux types de mesures afin d’encadrer ce nouvel outil et de conférer une sécurité accrue aux contribuables.
Tout d’abord, sur les personnes à même de consulter les données personnelles, seuls disposent de cette faculté les agents de la direction générale des finances publiques territorialement compétents et chargés du contrôle des personnes visées ainsi que les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects chargés des missions de contrôle et d'enquête, et de recouvrement des créances en lien avec la lutte contre la fraude. En outre, ces derniers ont uniquement accès aux données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître.
Les données présentes sur GALAXIE proviendront exclusivement du « traitement de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Le traitement CFVR croise les données détenues par la DGFIP sur les plans personnel, patrimonial et professionnel grâce aux fichiers FICOBA (comptes bancaires), FICOVIE (contrats de capitalisation et d’assurance-vie), PERS (personnes physiques et morale), ADONIS (compte fiscal des particuliers), ou encore BNDP (base nationale des données patrimoniales).
Ces données personnelles, fiscales et de contexte sont conservées pour une durée qui ne peut excéder dix ans à compter de leur collecte. De cette manière, le contribuable a la garantie que passé un certain délai les données ne sont plus stockées.
Le garde-fou principal inséré dans ce dispositif concerne la journalisation des consultations de ces données. En effet, chaque consultation de données est répertoriée, et précise l'identifiant de l'auteur, les références des éléments utilisés, la nature des actions effectuées, le motif de consultation, les exports réalisés ainsi que la date et l'heure de la consultation. Cette mesure fait office de garantie essentielle en faveur du contribuable, qui sait quels agents ont eu connaissance des informations le concernant.
Néanmoins, malgré ces limitations, on ignore quel usage sera fait de GALAXIE de sorte que certaines atteintes à la vie privée pourraient être craintes. Une limite essentielle à ces garanties mérite en effet d’être relevée. Les données de connexion des agents de l’administration fiscale sont conservées quatre années contre dix ans pour les données des contribuables. Cette différence de délai place agent et contribuable dans des situations asymétriques. D’autres problématiques seront certainement relevées au détriment des contribuables lorsqu’un recul suffisant aura été observé.
En outre, un rapport est attendu dans les prochaines semaines afin d’apprécier la proportion entre l’atteinte à la vie privée des contribuables et l’objectif de lutte contre la fraude fiscale poursuivi par le gouvernement via l’utilisation de l’outil CFVR qui source les données contenues dans GALAXIE. Cet enjeu est devenu central notamment depuis le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 autorisant les agents de l’administration fiscale à utiliser les données librement accessibles sur internet et notamment sur les réseaux sociaux.