Le décret n°2016-296, publié le 13 mars 2016, a modifié l’article R. 123-111-1 du Code de commerce, en application de l’article L. 232-25 du même code, qui permet aux petites entreprises (au sens des articles L.123-16 et D.123-200 du Code de commerce) de ne pas rendre public leur compte de résultat lors du dépôt annuel au greffe.

Ce dispositif, institué par la loi Macron, est calqué sur celui déjà existant permettant aux micro-entreprises de ne pas rendre public leurs comptes annuels ; toutefois, pour les petites entreprises, seul le compte de résultat peut être gardé confidentiel, le bilan devant toujours être rendu public.

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises devront déposer, avec leurs comptes annuels, une déclaration de confidentialité dont le modèle est annexé au livre I du Code de commerce. Plutôt simple d’utilisation, ce procédé permet de protéger les « business model » des entreprises qui débutent.

(1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032189429&fastPos=2&fastReqId=2081870677&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
http://larevue.squirepattonboggs.com/

Lisez gratuitement :

Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien

La newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en Finance innovation, Blockchain révolution & Digital transformation.

Les 6 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- The Chief FinTech Officer
- The Chief Blockchain Officer
- The Chief Digital Officer

Le magazine trimestriel digital :
- Finyear Magazine

Un seul formulaire d'abonnement pour recevoir un avis de publication pour une ou plusieurs lettres