Contexte de création du CIJV
Le Crédit d’Impôt pour la création de Jeux Vidéo (CIJV), introduit en 2007 et révisé en 2017, est devenu un dispositif majeur de soutien à l'industrie du jeu vidéo en France.
Avec un budget total de production de jeux bénéficiant d’un agrément provisoire atteignant environ 2,6 milliards d’euros, le CIJV a vu ses dépenses fiscales passer de 13 millions d’euros en 2016 à 66 millions d’euros en 2023.
Cette croissance reflète l'augmentation du budget total des jeux éligibles, passé de 95 millions d’euros en 2016 à 348 millions d’euros en 2023.
Le dispositif bénéficie surtout aux studios situés en Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
La loi de finances 2023 a limité le CIJV aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2026, imposant au Parlement d’évaluer son efficacité avant de décider de sa prolongation.
Le crédit d’impôt représente 30 % des dépenses éligibles, plafonné à 6 millions d’euros par exercice et par entreprise.
💡Bon à savoir
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises doivent obtenir un agrément provisoire, suivi d'un agrément définitif, dans un délai de 36 mois.
Avec un budget total de production de jeux bénéficiant d’un agrément provisoire atteignant environ 2,6 milliards d’euros, le CIJV a vu ses dépenses fiscales passer de 13 millions d’euros en 2016 à 66 millions d’euros en 2023.
Cette croissance reflète l'augmentation du budget total des jeux éligibles, passé de 95 millions d’euros en 2016 à 348 millions d’euros en 2023.
Le dispositif bénéficie surtout aux studios situés en Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
La loi de finances 2023 a limité le CIJV aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2026, imposant au Parlement d’évaluer son efficacité avant de décider de sa prolongation.
Le crédit d’impôt représente 30 % des dépenses éligibles, plafonné à 6 millions d’euros par exercice et par entreprise.
💡Bon à savoir
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises doivent obtenir un agrément provisoire, suivi d'un agrément définitif, dans un délai de 36 mois.
Qui a droit au Crédit d'Impôt Jeux Vidéo (CIJV) ?
Typologies d'entreprises éligibles
Le CIJV est accessible à une gamme diversifiée d'entreprises de l'industrie du jeu vidéo, incluant :
1. Studios de développement indépendants : de toutes tailles, sous condition qu'ils développent un ou plusieurs jeux vidéo.
2. Filiales de grands groupes : lorsque ces filiales sont celles qui réalisent effectivement le développement du jeu vidéo.
Les conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du Crédit d'Impôt Jeux Vidéo (CIJV), les entreprises doivent respecter plusieurs critères :
1. Nature des projets
Le jeu vidéo doit comporter des éléments narratifs et être destiné à une diffusion commerciale auprès du public. Les jeux à caractère pornographique ou incitant à la violence ne sont pas éligibles.Le jeu doit avoir un coût de développement d'au moins 100 000 euros.
2. Critères culturels et techniques
Le projet doit obtenir un agrément du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (CNC), qui évalue notamment les aspects culturels, techniques et innovants du jeu.Le jeu doit contribuer à la diversité culturelle, à l'innovation et à la création artistique.
3. Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles incluent :
les coûts de personnel, les coûts liés à la sous-traitance, les frais de fonctionnement, les dépenses de recherche et d’innovation, les amortissements du matériel et des logiciels spécifiques nécessaires au développement du jeu.
Les dépenses doivent être engagées sur le territoire de l'Espace économique européen.
Le CIJV est accessible à une gamme diversifiée d'entreprises de l'industrie du jeu vidéo, incluant :
1. Studios de développement indépendants : de toutes tailles, sous condition qu'ils développent un ou plusieurs jeux vidéo.
2. Filiales de grands groupes : lorsque ces filiales sont celles qui réalisent effectivement le développement du jeu vidéo.
Les conditions d'éligibilité
Pour bénéficier du Crédit d'Impôt Jeux Vidéo (CIJV), les entreprises doivent respecter plusieurs critères :
1. Nature des projets
Le jeu vidéo doit comporter des éléments narratifs et être destiné à une diffusion commerciale auprès du public. Les jeux à caractère pornographique ou incitant à la violence ne sont pas éligibles.Le jeu doit avoir un coût de développement d'au moins 100 000 euros.
2. Critères culturels et techniques
Le projet doit obtenir un agrément du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (CNC), qui évalue notamment les aspects culturels, techniques et innovants du jeu.Le jeu doit contribuer à la diversité culturelle, à l'innovation et à la création artistique.
3. Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles incluent :
les coûts de personnel, les coûts liés à la sous-traitance, les frais de fonctionnement, les dépenses de recherche et d’innovation, les amortissements du matériel et des logiciels spécifiques nécessaires au développement du jeu.
Les dépenses doivent être engagées sur le territoire de l'Espace économique européen.
Les limites du Crédit d'Impôt Jeux Vidéo (CIJV)
Le CIJV comporte certaines limites et plafonds à prendre en compte.
1. Taux et plafond du crédit
Les taux et plafond sont les suivants :
Le CIJV est calculé à hauteur de 30 % des dépenses éligibles.Le montant maximal du crédit d'impôt est plafonné à 6 millions d'euros par entreprise et par an.
2. Nature des dépenses
Seules les dépenses effectivement engagées dans des activités de développement de jeux vidéo peuvent être prises en compte.
💡Bon à savoir
Les dépenses commerciales, de marketing, ou de distribution ne sont pas éligibles.
3. Territorialité
Les dépenses doivent être réalisées sur le territoire de l'Espace économique européen (EEE). Les opérations de sous-traitance réalisées en dehors de cette zone sont exclues du calcul.
1. Taux et plafond du crédit
Les taux et plafond sont les suivants :
Le CIJV est calculé à hauteur de 30 % des dépenses éligibles.Le montant maximal du crédit d'impôt est plafonné à 6 millions d'euros par entreprise et par an.
2. Nature des dépenses
Seules les dépenses effectivement engagées dans des activités de développement de jeux vidéo peuvent être prises en compte.
💡Bon à savoir
Les dépenses commerciales, de marketing, ou de distribution ne sont pas éligibles.
3. Territorialité
Les dépenses doivent être réalisées sur le territoire de l'Espace économique européen (EEE). Les opérations de sous-traitance réalisées en dehors de cette zone sont exclues du calcul.
Quelles sont les raisons courantes pour les refus de dossier ?
Un dossier de demande de CIJV peut être rejeté pour plusieurs raisons, dont les plus courantes incluent :
1. Non-réception de l’agrément
Le CNC n'accorde pas l'agrément si le projet ne remplit pas les critères culturels et techniques exigés, comme l'originalité du contenu, la qualité artistique, ou son apport à la diversité culturelle.
2. Non-respect des critères financiers
Si le coût de développement total du jeu est inférieur au seuil de 100 000 euros requis, le dossier sera jugé irrecevable.Les dépenses non conformes aux exigences de territorialité ou non directement liées au développement peuvent également entraîner un refus.
3. Documentation insuffisante ou incomplète
L'absence de documentation détaillée et appropriée pour justifier les dépenses éligibles, telles que les contrats de sous-traitance, les fiches de paie, ou les factures, est une cause fréquente de rejet.Une mauvaise estimation ou une documentation floue des coûts spécifiques liés à la recherche et développement peuvent nuire à la crédibilité du dossier.
4. Nature du jeu vidéo
Les jeux vidéo ne répondant pas aux exigences culturelles et artistiques, tels que les jeux à caractère pornographique, incitant à la violence ou ne comportant pas suffisamment d’éléments narratifs, ne sont pas éligibles.
5. Dépenses non conformes
Les dépenses non éligibles, telles que les frais de marketing, de distribution, ou d'autres coûts commerciaux, peuvent également entraîner un rejet partiel ou total du dossier.
1. Non-réception de l’agrément
Le CNC n'accorde pas l'agrément si le projet ne remplit pas les critères culturels et techniques exigés, comme l'originalité du contenu, la qualité artistique, ou son apport à la diversité culturelle.
2. Non-respect des critères financiers
Si le coût de développement total du jeu est inférieur au seuil de 100 000 euros requis, le dossier sera jugé irrecevable.Les dépenses non conformes aux exigences de territorialité ou non directement liées au développement peuvent également entraîner un refus.
3. Documentation insuffisante ou incomplète
L'absence de documentation détaillée et appropriée pour justifier les dépenses éligibles, telles que les contrats de sous-traitance, les fiches de paie, ou les factures, est une cause fréquente de rejet.Une mauvaise estimation ou une documentation floue des coûts spécifiques liés à la recherche et développement peuvent nuire à la crédibilité du dossier.
4. Nature du jeu vidéo
Les jeux vidéo ne répondant pas aux exigences culturelles et artistiques, tels que les jeux à caractère pornographique, incitant à la violence ou ne comportant pas suffisamment d’éléments narratifs, ne sont pas éligibles.
5. Dépenses non conformes
Les dépenses non éligibles, telles que les frais de marketing, de distribution, ou d'autres coûts commerciaux, peuvent également entraîner un rejet partiel ou total du dossier.
Les ajustements à venir
Voici quelques ajustements à venir suite à un examen des conditions fiscales de sa mise en œuvre et de propositions formulées par les parties prenantes afin d’en optimiser l’efficacité :
Prolongement de la durée d’éligibilité à 5 ans pour les projets dont le budget dépasse 5 millions d’euros, en raison des temps de développement plus longs des jeux vidéo.Augmentation du plafond du crédit d’impôt de 6 à 10 millions d’euros par entreprise et par exercice pour accroître l’attractivité du territoire et encourager l’expansion des studios.Possibilité de soumettre une demande supplémentaire de 2 ans après la période initiale du crédit d’impôt, afin d’accommoder le modèle de développement du « jeu vidéo en tant que service ».Élargissement de la base du crédit d’impôt aux dépenses de prototypage effectuées dans les six mois précédant la demande d’agrément provisoire.Création d'un guichet unique pour le CIJV au sein de l’administration fiscale pour simplifier et accélérer les paiements, réduisant ainsi les délais de traitement souvent supérieurs à 18 mois.Extension du CIJV au-delà de 2026, avec une prolongation jusqu’en 2031, fournissant ainsi une stabilité financière et des perspectives à long terme pour les studios de jeux vidéo.
Prolongement de la durée d’éligibilité à 5 ans pour les projets dont le budget dépasse 5 millions d’euros, en raison des temps de développement plus longs des jeux vidéo.Augmentation du plafond du crédit d’impôt de 6 à 10 millions d’euros par entreprise et par exercice pour accroître l’attractivité du territoire et encourager l’expansion des studios.Possibilité de soumettre une demande supplémentaire de 2 ans après la période initiale du crédit d’impôt, afin d’accommoder le modèle de développement du « jeu vidéo en tant que service ».Élargissement de la base du crédit d’impôt aux dépenses de prototypage effectuées dans les six mois précédant la demande d’agrément provisoire.Création d'un guichet unique pour le CIJV au sein de l’administration fiscale pour simplifier et accélérer les paiements, réduisant ainsi les délais de traitement souvent supérieurs à 18 mois.Extension du CIJV au-delà de 2026, avec une prolongation jusqu’en 2031, fournissant ainsi une stabilité financière et des perspectives à long terme pour les studios de jeux vidéo.
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Les avis financiers et/ou économiques présentés par les contributeurs de Finyear.com (experts, avocats, observateurs, bloggers, etc...) sont les leurs et peuvent évoluer sans qu’il soit nécessaire de faire une mise à jour des contenus. Les articles présentés ne constituent en rien une invitation à réaliser un quelconque investissement.
The financial and/or economic opinions presented by Finyear.com contributors (experts, lawyers, observers, bloggers, etc.) are their own and may change without the need to update the content. The articles presented do not constitute an invitation to make any investment.
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