Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Déclaration des salariés

Les entreprises dans le champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont soumises à une obligation déclarative.

En application du II de l’article 1586 octies du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et l’article 25 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les entreprises doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE qui mentionne, par établissement ou par lieu d’emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie.

Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi sont déclarés dans celui où la durée d’activité est la plus élevée, y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d’emploi dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois.

Les salariés des entreprises de transport affectés aux véhicules sont déclarés selon des modalités spécifiques.
Un décret à paraître prochainement précisera les conditions d’application du II de l’article 1586 octies précité.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions, applicables à compter de la déclaration déposée au titre de l’année 2010.

Instruction (10 pages) en PDF téléchargeable ci-dessous