Conservation sous forme électronique des factures
Cette instruction fiscale précise les conditions dans lesquelles les entreprises qui créent et conservent, sous forme électronique, des factures qu’elles transmettent à leurs clients sur support papier peuvent être dispensées de l’obligation de conserver sous forme papier le double des factures ainsi transmises.
Mercredi 21 Février 2007
Articles similaires
{{#item}}
{{/item}}
{{/items}}