Quelles conséquences en matière de propriété intellectuelle ?
Nous avons le plaisir de vous proposer une analyse par Maître François Herpe avocat associé au sein du Cabinet Cornet Vincent Ségurel (bureau de Paris), qui se tient à votre disposition pour plus de détails ou éclaircissements.
La sortie des britanniques de l'Union Européenne n'interviendra pas, techniquement, avant plusieurs mois, voire peut-être deux ans, qui est le délai fixé par l'article 50 du traité de l'Union Européenne au-delà duquel les traités en vigueur avec le Royaume-Uni cesseront d'être applicables, et dans l'intervalle celui-ci devra négocier une sortie ordonnée de l'Union au travers d'un « accord de retrait ». Mais lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d'effets significatifs, notamment en matière de propriété intellectuelle, selon la nature des droits de propriété intellectuelle en cause.
Ce qui ne changera pas
Le Brexit n'aura aucune conséquence sur le régime des titres nationaux, qu'ils s'agissent de titres de brevets, de marques ou de dessins et modèles, car ils relèvent des lois nationales, et non d'un droit de l'Union Européenne.
S'agissant également des brevets européens délivrés par l'Office Européen des Brevets (OEB), ils ne seront pas non plus affectés dans la mesure car l'OEB n'est pas une institution de l'Union Européenne. Un certain nombre de pays n'appartenant pas à l'Union Européenne, comme par exemple la Norvège, la Turquie, la Suisse ou l'Islande, en sont d'ailleurs membres. L'OEB continuera donc à délivrer des brevets européens désignant le Royaume-Uni.
Ce qui changera
Le premier gros changement concernera le fameux Brevet à effet unitaire et sa Juridiction unifiée des brevets, dont les entrées en vigueur étaient prévues pour 2017. Il est donc écrit que ce système unitaire dont l'avènement est pourtant attendu depuis plusieurs décades connaîtra tous les rebondissements : si proche du but, sa mise en œuvre est vraisemblablement reportée de plusieurs mois au moins, puisque l'entrée en vigueur du Brevet à effet unitaire nécessitait la ratification par 13 états au moins, dont le Royaume-Uni.
Si le principe du Brevet à effet unitaire et de la Juridiction unifiée des brevets ne sera pas remis en cause par le Brexit, la première conséquence du vote anglais sera que le futur Brevet à effet unitaire ne pourra pas couvrir le Royaume Uni, à moins d'une improbable ratification du texte malgré le vote du référendum.
De plus, Londres va également perdre, au profit de l'Italie, sa division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée des brevets dont une section devait effectivement s'établir dans la capitale britannique, et les avocats et conseils en propriété industrielle anglais ne seront plus habilités à représenter directement des clients devant cette juridiction. Voilà une perte économique et d'influence certaine pour les anglais. Le dernier point (défaut d'habilitation des conseils anglais) devrait aussi avoir, pour les anglais, des conséquences significatives en termes d'activité, ce dont devrait profiter les français et les allemands, car les grands pays étrangers, par exemple américains ou chinois, seront moins enclins à utiliser le Royaume-Uni comme plateforme pour leurs dépôts ou leurs contentieux.
La seconde conséquence importante est relative aux marques européennes et aux dessins et modèles européens, car à compter de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, les nouveaux titres déposés ne porteront plus effet au Royaume-Uni. Pour les titres déjà déposés ou enregistrés, la réponse n'est pas encore connue et le Brexit crée une incertitude importante sur leur sort, en tout cas en ce qu'ils continueront ou non à couvrir le Royaume-Uni. En toute cohérence, ces titres devraient perdre eux-aussi leur effet de protection au Royaume Uni. Il est cependant probable que, dans les multiples dispositions de l'accord de retrait, il sera trouvé un mécanisme, si possible pas trop couteux, pour permettre aux titulaires de droits de conserver l'antériorité de leurs dépôts au Royaume-Uni. La possibilité de transformer les marques européennes et dessins et modèles européens en un titre britannique a déjà été évoquée, et pourrait être une solution. Par sécurité et pour éviter tous risques, certains titulaires de droits préféreront sans doute redéposer des titres britanniques sans attendre (mais cela engendra des coûts non désirés).
Moins directes que les premières conséquences détaillées ci-dessus, mais tout aussi importantes dans la pratique, on peut également noter que le Brexit aura des conséquences complémentaires, en particulier sur les licences de droits de propriété intellectuelle consenties pour le Royaume-Uni, lorsqu'elles auront été consenties sur la base des marques européennes et des dessins et modèles européens, puisque des avenants à ces contrats devront être signés pour s'adapter à la nouvelle donne.
On peut également noter que la règle de l'épuisement des droits ne jouera plus pour les premières commercialisations au sein du Royaume Uni, ce qui nécessitera également de revoir les contrats d'approvisionnement de produits sous marques européennes ou dessins et modèles européens depuis le Royaume-Uni. En effet, à compter de la sortie, des produits (sous droits de marques ou de dessins et modèles) mis sur le marché au Royaume-Uni ne pourront licitement circuler dans l'Union Européenne sans l'accord du titulaire des droits.
Enfin, la législation britannique en matière de droit d'auteur, qui est désormais issue largement de la transposition des directives en matière de propriété intellectuelle, subira peut-être, mais sans certitude, des modifications qu'il faudra analyser au cas par cas.
A propos de l'auteur
François Herpe – Avocat Associé – Paris
Domaines :
- Propriété intellectuelle, droit d'auteur et médias
- Marques, dessins et modèles
- Brevets et technologies innovantes
- NTIC, numérique et logiciels
- Contentieux judiciaire
- Contentieux international
- Contrats commerciaux
- E-commerce
François HERPE est responsable, à Paris, de l'équipe Propriété Intellectuelle et Industrielle, Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
Associé du cabinet Cornet Vincent Ségurel depuis 2007, il dispose d'une solide expérience et d'une expertise confirmée dans les contentieux portant sur des droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, etc.) et intellectuelle (droit d'auteur, copyright, base de données, droits voisins, production audiovisuelle et cinématographique, etc.), mais aussi dans les contentieux complexes de concurrence déloyale et de parasitisme, et dans les contentieux informatiques ou de l'internet.
Il conseille également ses clients dans toutes opérations de transfert de technologies, de licensing ou de valorisation d'actifs immatériels, de partenariat de recherches et d'innovations collaboratives. François HERPE assiste aussi ses clients dans toutes les problématiques liées à l'économie numérique, au e-commerce ou e-projets, à l'exploitation ou au transfert de données (notamment personnelles), ou encore sur des contrats portant sur le développement ou la mise en œuvre de logiciels ou de systèmes d'information sophistiqués.
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Nous avons le plaisir de vous proposer une analyse par Maître François Herpe avocat associé au sein du Cabinet Cornet Vincent Ségurel (bureau de Paris), qui se tient à votre disposition pour plus de détails ou éclaircissements.
La sortie des britanniques de l'Union Européenne n'interviendra pas, techniquement, avant plusieurs mois, voire peut-être deux ans, qui est le délai fixé par l'article 50 du traité de l'Union Européenne au-delà duquel les traités en vigueur avec le Royaume-Uni cesseront d'être applicables, et dans l'intervalle celui-ci devra négocier une sortie ordonnée de l'Union au travers d'un « accord de retrait ». Mais lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d'effets significatifs, notamment en matière de propriété intellectuelle, selon la nature des droits de propriété intellectuelle en cause.
Ce qui ne changera pas
Le Brexit n'aura aucune conséquence sur le régime des titres nationaux, qu'ils s'agissent de titres de brevets, de marques ou de dessins et modèles, car ils relèvent des lois nationales, et non d'un droit de l'Union Européenne.
S'agissant également des brevets européens délivrés par l'Office Européen des Brevets (OEB), ils ne seront pas non plus affectés dans la mesure car l'OEB n'est pas une institution de l'Union Européenne. Un certain nombre de pays n'appartenant pas à l'Union Européenne, comme par exemple la Norvège, la Turquie, la Suisse ou l'Islande, en sont d'ailleurs membres. L'OEB continuera donc à délivrer des brevets européens désignant le Royaume-Uni.
Ce qui changera
Le premier gros changement concernera le fameux Brevet à effet unitaire et sa Juridiction unifiée des brevets, dont les entrées en vigueur étaient prévues pour 2017. Il est donc écrit que ce système unitaire dont l'avènement est pourtant attendu depuis plusieurs décades connaîtra tous les rebondissements : si proche du but, sa mise en œuvre est vraisemblablement reportée de plusieurs mois au moins, puisque l'entrée en vigueur du Brevet à effet unitaire nécessitait la ratification par 13 états au moins, dont le Royaume-Uni.
Si le principe du Brevet à effet unitaire et de la Juridiction unifiée des brevets ne sera pas remis en cause par le Brexit, la première conséquence du vote anglais sera que le futur Brevet à effet unitaire ne pourra pas couvrir le Royaume Uni, à moins d'une improbable ratification du texte malgré le vote du référendum.
De plus, Londres va également perdre, au profit de l'Italie, sa division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée des brevets dont une section devait effectivement s'établir dans la capitale britannique, et les avocats et conseils en propriété industrielle anglais ne seront plus habilités à représenter directement des clients devant cette juridiction. Voilà une perte économique et d'influence certaine pour les anglais. Le dernier point (défaut d'habilitation des conseils anglais) devrait aussi avoir, pour les anglais, des conséquences significatives en termes d'activité, ce dont devrait profiter les français et les allemands, car les grands pays étrangers, par exemple américains ou chinois, seront moins enclins à utiliser le Royaume-Uni comme plateforme pour leurs dépôts ou leurs contentieux.
La seconde conséquence importante est relative aux marques européennes et aux dessins et modèles européens, car à compter de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, les nouveaux titres déposés ne porteront plus effet au Royaume-Uni. Pour les titres déjà déposés ou enregistrés, la réponse n'est pas encore connue et le Brexit crée une incertitude importante sur leur sort, en tout cas en ce qu'ils continueront ou non à couvrir le Royaume-Uni. En toute cohérence, ces titres devraient perdre eux-aussi leur effet de protection au Royaume Uni. Il est cependant probable que, dans les multiples dispositions de l'accord de retrait, il sera trouvé un mécanisme, si possible pas trop couteux, pour permettre aux titulaires de droits de conserver l'antériorité de leurs dépôts au Royaume-Uni. La possibilité de transformer les marques européennes et dessins et modèles européens en un titre britannique a déjà été évoquée, et pourrait être une solution. Par sécurité et pour éviter tous risques, certains titulaires de droits préféreront sans doute redéposer des titres britanniques sans attendre (mais cela engendra des coûts non désirés).
Moins directes que les premières conséquences détaillées ci-dessus, mais tout aussi importantes dans la pratique, on peut également noter que le Brexit aura des conséquences complémentaires, en particulier sur les licences de droits de propriété intellectuelle consenties pour le Royaume-Uni, lorsqu'elles auront été consenties sur la base des marques européennes et des dessins et modèles européens, puisque des avenants à ces contrats devront être signés pour s'adapter à la nouvelle donne.
On peut également noter que la règle de l'épuisement des droits ne jouera plus pour les premières commercialisations au sein du Royaume Uni, ce qui nécessitera également de revoir les contrats d'approvisionnement de produits sous marques européennes ou dessins et modèles européens depuis le Royaume-Uni. En effet, à compter de la sortie, des produits (sous droits de marques ou de dessins et modèles) mis sur le marché au Royaume-Uni ne pourront licitement circuler dans l'Union Européenne sans l'accord du titulaire des droits.
Enfin, la législation britannique en matière de droit d'auteur, qui est désormais issue largement de la transposition des directives en matière de propriété intellectuelle, subira peut-être, mais sans certitude, des modifications qu'il faudra analyser au cas par cas.
A propos de l'auteur
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