Au cours de ces dernières années, le dispositif juridique applicable aux relations commerciales a connu différentes évolutions importantes :
- la loi du 1er juillet 1996 (dite loi Galland) visait à améliorer la transparence et la loyauté des transactions commerciales et à rééquilibrer les rapports entre fournisseurs et distributeurs.
- la loi du 2 août 2005 (n° 2005-882) en faveur des PME donne une nouvelle définition du seuil de revente à perte et renforce le formalisme des contrats de coopération commerciale, ainsi que les moyens de lutte contre les pratiques abusives.
La circulaire du 8 décembre 2005, qui se substitue à celle du 16 mai 2003, a pour objet de préciser le nouveau cadre juridique qui résulte de la loi du 2 août 2005.
Vous la trouverez en intégralité sur le lien infra.
http://www.pme.gouv.fr/grands-dossiers/circulaire.pdf
- la loi du 1er juillet 1996 (dite loi Galland) visait à améliorer la transparence et la loyauté des transactions commerciales et à rééquilibrer les rapports entre fournisseurs et distributeurs.
- la loi du 2 août 2005 (n° 2005-882) en faveur des PME donne une nouvelle définition du seuil de revente à perte et renforce le formalisme des contrats de coopération commerciale, ainsi que les moyens de lutte contre les pratiques abusives.
La circulaire du 8 décembre 2005, qui se substitue à celle du 16 mai 2003, a pour objet de préciser le nouveau cadre juridique qui résulte de la loi du 2 août 2005.
Vous la trouverez en intégralité sur le lien infra.
http://www.pme.gouv.fr/grands-dossiers/circulaire.pdf