CJUE : Oracle fait machine arrière

Oracle a été contrainte, aujourd’hui, d’abandonner, devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une position juridique décisive défendue jusqu’alors : au cours de l’audience, le géant du logiciel a reconnu que la distinction entre le transfert physique et le transfert en ligne du logiciel Oracle était sans importance lorsqu’il s’agissait de trancher sur la question de savoir si le logiciel Oracle était soumis au principe d’épuisement des droits. Force fut de constater, pour l’avocate d’Oracle, qu’il n’y avait aucune différence entre une distribution physique du logiciel sur support de données ou via Internet ; ces deux canaux de revente aboutissent au même résultat. La Président de chambre, Skouris, reprocha alors à Oracle de soutenir une « argumentation fallacieuse ». La CJUE s’est penchée aujourd’hui sur la question de savoir si le commerce de logiciels Oracle d’occasion était également légal lorsque la distribution du logiciel avait été opérée via Internet. La Cour Fédérale de Justice avait soumis, le 3 février 2011, une question préjudicielle à l’instance supérieure de l’Union portant sur l’interprétation du droit communautaire en la matière.

La distinction entre le transfert physique et le transfert en ligne est également primordiale pour statuer sur une autre question de droit : Oracle avait toujours prétendu, jusqu’alors, que le logiciel Oracle ne pouvait pas être revendu ne serait-ce que pour la simple et bonne raison que le risque d’utilisation abusive serait particulièrement élevé pour les logiciels transférés en ligne. L’avocate d’Oracle fut contrainte d’admettre, face aux questions insistantes du Président de chambre, que le risque d’utilisation abusive était inexistant : celui qui téléchargerait le logiciel Oracle ne saurait qu’en faire. Elle ajouta : « Nous faisons confiance à nos clients ».

« Les questions pertinentes de la Cour ont montré à quel point la CJUE s’est minutieusement penchée sur ce sujet important », souligna le gérant de usedSoft, Peter Schneider, à l’issue de l’audience, au siège de la CJUE à Luxembourg. « Je ne doute pas un instant que la CJUE rendra une décision qui permettra d’instaurer un fondement juridique solide pour le marché de l’occasion des logiciels. » En effet, il se dégageait des questions posées par le tribunal une tendance qui laisserait supposer que la CJUE est plutôt favorable à la revente des logiciels.

Maître Andreas Meisterernst, l’avocat de usedSoft, travaillant pour le cabinet munichois renommé Meisterernst Rechtsanwälte, avait bien mis en exergue, dans son plaidoyer, que les programmes informatiques, d’un point de vue juridique, devaient être considérés comme des choses. En tant que tels, ils pouvaient être commercialisés à l’état d’occasion lorsqu’ils avaient été introduits sur le marché par le biais d’une vente et dans le cadre d’une utilisation illimitée. Le transfert physique et le transfert en ligne seraient « équivalents en substance ». Cette distinction entre les canaux de distribution aurait été artificiellement opérée par Oracle pour entraver le marché de l’occasion. Toutefois, ceci ne serait pas compatible avec le principe obligatoire, solidement ancré dans la législation européenne, de l’épuisement des droits.

La Cour de justice de l’Union européenne rendra sans doute sa décision d’ici la fin de l’année au plus tard. La Cour Fédérale de justice statuera alors en dernière instance en se basant sur l’arrêt de la CJUE.

La société usedSoft
Fondée en 2003, usedSoft est l’un des principaux fournisseurs européens de logiciels d’occasion pour tous les domaines d’application. Les acheteurs de licences usedSoft sont aussi bien des entreprises que des vendeurs de logiciels. La clientèle du groupe usedSoft regroupe de grandes entreprises industrielles et commerciales renommées, des cabinets d’avocats et des banques. Les administrations publiques sont également toujours plus nombreuses à utiliser des logiciels d’occasion. L’achat de licences déjà utilisées permet de réaliser des économies allant de 20 à 50 pour cent.
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