Pascal Malingue
Afin de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, l’article 223 quinquies C du Code Général des Impôts rend obligatoire le reporting pays par pays (CbCR) pour les groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros.
Le cadre réglementaire
En 2015, l'OCDE a présenté le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices en français. Ce plan d'actions, qui a véritablement pour but de développer la transparence et la communication en matière fiscale, est devenu aujourd'hui une priorité pour les gouvernements et un enjeu pour les entreprises.
Dans le cadre de l’action 13 du plan BEPS, la déclaration pays par pays (CbCR Reporting – Country by Country Reporting) a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2016 et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017 en France.
Cette obligation de reporting fiscal concerne les groupes qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros.
Seule la société mère doit procéder au dépôt du CbCR au titre de l’ensemble du groupe, et ceci, auprès de son régulateur national - Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) - en France.
La déclaration pays par pays implique la société mère, de même que les « filiales intégrées dans les états financiers consolidés ainsi que leurs succursales » (d'après le Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts) (1).
La principale difficulté pour les groupes internationaux réside dans la collecte de données comptables des filiales non consolidées.
Chaque année et pour chacune des juridictions fiscales où elles exercent des activités, les entreprises soumises au reporting pays par pays doivent déclarer :
- 1° Le chiffre d'affaires résultant des transactions intragroupe
- 2° Le chiffre d'affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes
- 3° Le chiffre d'affaires total
- 4° Le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices
- 5° Les impôts sur les bénéfices acquittés
- 6° Les impôts sur les bénéfices dus
- 7° Le capital social
- 8° Les bénéfices non distribués à la fin de l'exercice
- 9° Le nombre d'employés en équivalent temps plein
- 10° Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.
Extrait du Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.
Faire face aux besoins de reporting
Dans le cadre de la mise en place du Country by Country Reporting au 1er janvier 2017, Invoke répond dès à présent aux exigences réglementaires de la DGFiP en proposant à ses clients des solutions adaptées à leurs besoins :
- Un formulaire (2258) directement mis à disposition dans la solution Invoke Exploreur qui peut être transmis avec votre liasse fiscale. Grâce à un import de données simple, automatisez la déclaration de vos états réglementaires !
- Une solution « Country by Country Reporting » proposée au sein de la plateforme Invoke FAS, permettant tout d’abord d’analyser et de contrôler les données grâce à des tableaux de bord rigoureux, et de créer des rapports complets et personnalisables. Enfin, une fois calculé, le rapport CbCR peut être simplement intégré dans la solution fiscale Invoke Exploreur pour être télétransmise à la DGFiP.
Vous souhaitez recevoir des informations ciblées sur vos besoins en termes de reporting pays pars pays (CbCR Reporting) ? N’hésitez pas à nous contacter via :
http://www.invoke-software.fr/entreprises/societe/contact/demande-informations
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/ECFE1601202D/jo
Le cadre réglementaire
En 2015, l'OCDE a présenté le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices en français. Ce plan d'actions, qui a véritablement pour but de développer la transparence et la communication en matière fiscale, est devenu aujourd'hui une priorité pour les gouvernements et un enjeu pour les entreprises.
Dans le cadre de l’action 13 du plan BEPS, la déclaration pays par pays (CbCR Reporting – Country by Country Reporting) a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2016 et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017 en France.
Cette obligation de reporting fiscal concerne les groupes qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros.
Seule la société mère doit procéder au dépôt du CbCR au titre de l’ensemble du groupe, et ceci, auprès de son régulateur national - Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) - en France.
La déclaration pays par pays implique la société mère, de même que les « filiales intégrées dans les états financiers consolidés ainsi que leurs succursales » (d'après le Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts) (1).
La principale difficulté pour les groupes internationaux réside dans la collecte de données comptables des filiales non consolidées.
Chaque année et pour chacune des juridictions fiscales où elles exercent des activités, les entreprises soumises au reporting pays par pays doivent déclarer :
- 1° Le chiffre d'affaires résultant des transactions intragroupe
- 2° Le chiffre d'affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes
- 3° Le chiffre d'affaires total
- 4° Le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices
- 5° Les impôts sur les bénéfices acquittés
- 6° Les impôts sur les bénéfices dus
- 7° Le capital social
- 8° Les bénéfices non distribués à la fin de l'exercice
- 9° Le nombre d'employés en équivalent temps plein
- 10° Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.
Extrait du Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.
Faire face aux besoins de reporting
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