Olivier Vibert
Une société poursuit un débiteur en vertu d'un contrat de crédit devant le tribunal d'instance.
En cours d'instance, la personne débitrice conteste avoir signé le contrat de crédit mais ne produit pas volontairement des pièces permettant de vérifier la réalité de la signature.
Le Tribunal passe donc outre l'incident estimant que le débiteur n'avait pas démontrer qu'il n'était pas signataire du contrat de crédit.
Le débiteur est donc condamné mais il forme un pourvoi. La Cour de cassation accueille son pourvoi et juge que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Or la Cour de cassation reproche au Tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris d'avoir tranché la contestation sans avoir préalablement enjoint au débiteur de produire d'autres documents et d'ordonner une expertise si nécessaire.
La Cour de cassation souhaite donc que la défaillance du demandeur à l'incident ne soit pas sanctionnée sans une injonction préalable ou une expertise. Elle protège ainsi le débiteur qui se défend seul et qui fait preuve de négligence ou d'ignorance.
Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
e-mail : olivier.vibert@ifl-avocats.com
En cours d'instance, la personne débitrice conteste avoir signé le contrat de crédit mais ne produit pas volontairement des pièces permettant de vérifier la réalité de la signature.
Le Tribunal passe donc outre l'incident estimant que le débiteur n'avait pas démontrer qu'il n'était pas signataire du contrat de crédit.
Le débiteur est donc condamné mais il forme un pourvoi. La Cour de cassation accueille son pourvoi et juge que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
Or la Cour de cassation reproche au Tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris d'avoir tranché la contestation sans avoir préalablement enjoint au débiteur de produire d'autres documents et d'ordonner une expertise si nécessaire.
La Cour de cassation souhaite donc que la défaillance du demandeur à l'incident ne soit pas sanctionnée sans une injonction préalable ou une expertise. Elle protège ainsi le débiteur qui se défend seul et qui fait preuve de négligence ou d'ignorance.
Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
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