La signature apposée sous une mention... dactylographiée attestant la prise de connaissance expresse des CGV, l'acceptation de celles-ci ainsi que leur adjonction dans un livret formant un ensemble indissociable constituent une reconnaissance et une acceptation indiscutable.
Reproduction et diffusion strictement interdite - Droits d'usage strictement personnel © KSI - 2000 à 2006 - Tous droits réservés -
Serge KAUDER
Juriste.Chroniqueur juridique et judiciaire.Conseiller Technique en matière de Police Privée.Président Directeur Général du Groupe KSI SA
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