Cette marque s’applique aux trois catégories de systèmes d’encaissement :

A : « Caisse enregistreuse autonome »
- Système d'encaissement autonome qui n’a pas la capacité d’être paramétré pour avoir un fonctionnement en communication avec d'autres systèmes d'encaissement ou système centralisateur d'encaissement (ni avoir de version qui le permette).

B : « Système d’encaissement logiciel »
- Système de caisse en mesure d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver toutes les données d’encaissement en temps réel directement dans le système.

C : « Système de gestion de l’encaissement et de comptabilité »
- Système d’encaissement en mesure d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver toutes les données d’encaissement en temps réel directement dans le système et incorporant une gestion comptable et financière.

La création de ce signe de reconnaissance a été rendue possible grâce à l’investissement d’INFOCERT depuis 2002 dans la certification des logiciels vis-à-vis des exigences réglementaires en matière de comptabilité informatisée (NF Logiciel Comptabilité informatisée 2006), et les travaux plus récents sur le fichier des écritures comptables (FEC) et les travaux menés pour le développement du dictionnaire des données d’entreprises (Dictionnaire FIDELE™©).

Pour élaborer cette marque NF, INFOCERT a constitué et réuni d’octobre 2013 à avril 2014, un groupe de travail (GT525) composé de représentants des industriels réunis au sein de l’ACEDISE, des membres éditeurs de logiciels du Club ACCES d’INFOCERT et de fabricants à titre individuel.

L’objectif est de proposer une marque NF pour faire reconnaitre la qualité des produits, notamment en termes de sécurité des données enregistrées, et ainsi de s’inscrire dans le prolongement des mesures de lutte contre la fraude fiscale adoptées en fin d’année dernière en matière de systèmes de caisse (article 20 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière). A ce titre, des représentants de la Direction Générale des Finances Publiques ont suivi les travaux d’élaboration de la marque en qualité d’observateur.

Les règles de certification NF LOGICIEL DE GESTION D’ENCAISSEMENT (NF525) permettent aux éditeurs titulaires, de proposer des solutions justifiant auprès de l’administration, de la fiabilité des données enregistrées et de leurs intégrités par un système d’encaissement sécurisé.

Pour chaque catégorie, les systèmes devront satisfaire aux exigences contenues dans les règles de certification NF 525. Celles-ci seront vérifiées par audit TIERCE PARTIE qui sera réalisé chez chaque fabricant demandeur et/ou titulaire de la certification NF LOGICIEL DE GESTION D’ENCAISSEMENT par INFOCERT.

Les exigences portent principalement sur :
1. La Qualité des produits concernant la documentation, les tests et validations ainsi que les fonctionnalités

2. Le maintien de la conformité par le fabricant/éditeur tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution

3. La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits (Cf. référent).

Un produit certifié NF 525 devra permettre notamment :
- L’identification des processus et des données d’encaissement
- La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique
- La création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement
- L’archivage et la conservation des données d‘encaissement
- L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement
- Les moyens de restitution des données d’encaissement enregistrées afin de simplifier les contrôles internes et/ou par l’administration

Cette certification NF doit permettre de définir un niveau de qualité et de conformité des produits quant à la responsabilité des fabricants envers les obligations légales, de simplifier les échanges avec les administrations et de faciliter le contrôle par la standardisation des échanges avec les administrations.
NF constitue un moyen d’identification de l’engagement des fabricants titulaires à proposer des produits certifiés. Elle est de nature à permettre une réduction des coûts lors de contrôles effectués par l’administration sur les produits, que ce soit pour les fabricants ou de leurs utilisateurs.

INFOCERT prévoit l’annonce des premiers logiciels certifiés NF 525 pour octobre 2014, et la diffusion de la liste des produits certifiés sur le site www.nf525.com ainsi que sur l’application mobile « INFOCERT ».

A propos d’INFOCERT
INFOCERT est une tierce partie indépendante, agissant comme secrétariat technique d’AFNOR certification pour développer la certification NF dans le domaine des logiciels. INFOCERT a développé depuis sa création les marques NF Logiciel (Comptabilité Informatisée, encaissement, IAS/IFRS, Composant Coffre-Fort Numérique), NF reporting Financier, NF Logiciel sécurité Civile, NF assistant aide à la conduite et NF Logiciel de Gestion d’Encaissement.
INFOCERT a aussi contribué aux travaux liés à la nouvelle obligation de production de fichier comptables à remettre à l’administration fiscale (FEC ou L47A-I).
Jean Louis MICHEL, directeur général est l’éditeur de la norme ISO 25051 au sein de l’ISO.
INFOCERT est également à l’origine de la création du dictionnaire de données FIDELE permettant de cartographier les données à risques / réglementaires de tout système informatisé et d’en assurer des audits avec les applications associées (FIDELE Builder FIDELE Audit, FIDELE L47A-I).

A propos de la marque NF www.marque-nf.com
La marque NF est une marque volontaire de certification délivrée par AFNOR Certification et son réseau d’organismes partenaires comme INFOCERT.
Signe de reconnaissance, la marque NF est le fruit d’une démarche volontaire de professionnels décidés à prendre de réels engagements vis-à-vis de leurs clients. Elle offre une garantie de la qualité et de la sécurité des produits sur lesquels elle est apposée.
Gage de confiance, elle rassure les consommateurs et/ou les professionnels dans leur choix.

A propos des références
La publication le 28 mai 2014 concerne : Logiciels de comptabilité ou de gestion et systèmes de caisse - Obligations de conservation et de communication de la documentation et sanctions de leur usage frauduleux

- BOI-CF-COM-10-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Dispositions communes au droit de communication
- BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents
- BOI-CF-COM-10-80 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès de diverses personnes
- BOI-CF-INF-10-40-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
- BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales

Plus d’information : www.nf525.com
Contact :
info@infocert.org
Jean Louis MICHEL / INFOCERT 01 73 79 05 36

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