Le marché des fusions-acquisitions européen s’est illustré en 2021 par une reprise soutenue du nombre d’opérations.
Après une année 2020 marquée par des conditions favorables aux acquéreurs, 2021 s’est caractérisée par un rééquilibrage des conditions en faveur des vendeurs vers des conditions plus « normales ». L’analyse pluriannuelle des principales clauses juridiques des projets de fusion-acquisition de CMS est la plus complète du marché et repose sur sa propre base de données comprenant plus de 5 000 transactions.

Pour la 14ème année consécutive, cette étude analyse près de 500 opérations sur lesquelles les cabinets membres de CMS sont intervenus en Europe en 2021, un nombre record d’opérations.

L’étude CMS a constaté un recul de l’approche très favorable aux acheteurs observée en 2020 lors du pic de l’épidémie de Covid-19, ainsi qu’un retour à une situation plus standardisée de partage des risques entre vendeurs et acquéreurs.

Jean-Robert Bousquet, co-Head du département Corporate/Fusions & Acquisitions de CMS Francis Lefebvre, commente :

« L’année 2021 a connu une forte activité en matière de M&A après une année 2020 marquée par un ralentissement lors des premiers mois puis un rebond important. Il en a résulté une certaine normalisation des conditions des opérations réalisées en 2021 avec un rééquilibrage des termes juridiques en faveur des vendeurs. Si l’activité de M&A semblait pouvoir se maintenir à un haut niveau en 2022, les dernières semaines ont montré qu’il existait de réels risques susceptibles de diminuer ce niveau d’activité. Nous pensons cependant que nous pouvons encore être à ce jour raisonnablement optimistes quant aux prochains mois. »


Les tendances marquant un retour à la « normale » sont :

Des stipulations contractuelles marquées par un rééquilibrage en faveur des vendeurs :
• Une augmentation significative des mécanismes de complément de prix (earn-out) : le recours à ces mécanismes a bondi de 5 %, passant de 21 % en 2020 à 26 % en 2021, afin de veiller à ce que le prix payé pour une entreprise soit mesuré sur une durée plus longue que par la seule référence aux exercices concernés par la pandémie.
• Une baisse du montant moyen des plafonds de garantie : après avoir observé en 2020 une forte augmentation des niveaux de plafonds de garantie consentie par les vendeurs, le nombre de transactions avec des plafonds de garantie inférieurs à 50 % du prix d'achat a augmenté en 2021, reflétant un retour aux niveaux de plafonds de garantie observés avant la pandémie. En particulier, les transactions avec un plafond inférieur à 10 % du prix d'achat ont augmenté de manière significative en 2021, passant de 16 % en 2020 à 22 %.

Des stipulations contractuelles toujours favorables aux acquéreurs :
• Un allongement des périodes de garantie : les périodes de garantie sont plus longues. La fréquence de plus de 24 mois atteint presque les points culminants des premières années de l'étude et s'applique dans 25 % des transactions en 2021 (ce qui est également supérieur à la moyenne sur 11 ans de 22 % pour la période de 2010 à 2020). Contrairement aux années précédentes, la taille de l'opération ne semble pas avoir été un facteur déterminant dans la durée des périodes de garantie.
• Une diminution des montants de de minimis et des seuils/franchises globaux (basket) : ce constat est fait dans la majorité des opérations (74 % et 67 % respectivement).

Outre ces tendances plus favorables aux vendeurs, il ressort de cette dernière édition les points importants suivants :
• Les clauses d’ajustement du prix de cession (PPA) reviennent à des niveaux d’avant la pandémie : le taux d’opérations prévoyant des clauses d’ajustement du prix de cession est revenu à 47 %, soit juste au-dessus de la moyenne de 45 % constatée en 2010-2020, ce qui indique qu’une plus grande proportion d’acheteurs est en mesure d’imposer des clauses PPA.
• L’utilisation croissante de l'assurance garantie de passif : 28 % des transactions contenaient en 2021 une assurance de garantie de passif, en baisse de 1 % par rapport à 2020. Cette tendance favorable aux vendeurs, observée ces dernières années, leur permet d'éviter d'avoir à fournir une garantie complémentaire. L'utilisation de comptes séquestres a également fortement diminué pour atteindre 43 % des transactions (contre une moyenne de 57 % pour la période 2010-2020).
• L’arbitrage comme mécanisme de règlement des litiges : le recours continu à l’arbitrage est constaté dans 33 % des opérations, contre 32 % en 2020.
Communiqué également disponible au lien suivant :

A propos de l’étude CMS European M&A Study 2022 :
L'étude CMS European M&A Study 2022 fournit un aperçu des dispositions légales applicables aux projets de fusion-acquisition, et identifie des tendances de marché. CMS a analysé les opérations de fusions-acquisitions relatives aux entreprises publiques et privées non cotées en Europe sur une période de 14 années entre 2007 et 2021. Sur les 5 506 opérations que CMS a analysé, 489 concernent l’année 2021 et 5 017 entre 2010 et 2020.

Note aux rédactions :
CMS Francis Lefebvre est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Il a réalisé en 2020 un chiffre d’affaires de 183,9 millions d’euros et compte 450 avocats dont 117 associés.

CMS Francis Lefebvre est membre de CMS. Fondée en 1999, CMS est une organisation intégrée et multi-juridictionnelle de cabinets d'avocats qui offre un service complet de conseil juridique et fiscal. Avec plus de 70 bureaux dans plus de 40 pays à travers le monde et plus de 5 000 avocats, CMS possède un savoir-faire de longue date en matière de conseil et de contentieux tant au niveau du droit local de chaque pays que dans le cadre de dossiers transnationaux. Des grandes multinationales et entreprises de taille moyenne aux start-up, CMS apporte la rigueur technique, l'excellence stratégique et le partenariat à long terme nécessaires pour que chaque client garde une longueur d'avance sur les marchés qu'il a choisis. Son chiffre d’affaires cumulé s’élevait à 1,475 milliard d’euros en 2020.

Les cabinets membres de CMS offrent une large gamme d'expertises dans 19 domaines de droit et secteurs d’activité, notamment : Corporate/M&A, Énergie et changement climatique, Fonds d’investissement, Sciences de la Vie et santé, Technologie, média et communications, Fiscalité, Banque et finance, Droit commercial, Concurrence et droit européen, Contentieux et arbitrage, Droit du travail et protection sociale, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier et construction.

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