Le mieux disant met l'Etat au défi

Force est de considérer qu’on n’y est pas, même si des évolutions significatives se sont produites grâce aux grands bailleurs de fond internationaux (WB & IFC, BEI, AFD…). S’il se limite au déclaratif, l’achat responsable peut être hypocrite et sur ce point l’excellent rapport du PCN français après le scandale Rana Plaza est incontestablement un avertissement qui devrait faire date. Si les grands groupes ont une vraie responsabilité pour mieux « cadrer » leurs acheteurs, impliquer leurs vérificateurs, mutualiser leurs contrôles, animer leurs partenariats en amont et passer de la procédure à l’accompagnement, il faut reconnaître que les Etats sont très timides en la matière. C’est pourquoi, il faut se réjouir que la directive européenne sur les marchés publics, votée en 1° lecture au Parlement Européen le 15 janvier dernier, ouvre plus clairement la voie à des marchés mieux-disant, par ce préambule laconique dont l’inspiration libérale demeure très dominante : « Pour favoriser les passations de marchés publics davantage orientées vers la qualité, les États membres devraient être autorisés à interdire ou limiter, lorsqu'ils le jugent approprié, le recours au seul critère de prix ou de coût pour évaluer » l'offre économiquement la plus avantageuse. Cette directive précise mieux « comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d'obtenir pour leurs marchés le meilleur rapport qualité/prix ». La précision du texte en discussion (article 67, 2) mérite l’analyse : « Le meilleur rapport qualité/prix (peut être) évalué sur la base de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l'objet du marché public concerné. Il peut s'agir, par exemple, des critères suivants :

a) la qualité, y compris l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes et la commercialisation et ses conditions ;
b) l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché, lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d'exécution du marché ;
c) le service après-vente, l'assistance technique et les conditions de livraison, telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d'exécution.

Précision plus significative encore : « Le facteur coût peut également prendre la forme d'un prix ou d'un coût fixe sur la base duquel les opérateurs économiques seront en concurrence sur les seuls critères de qualité. Les conditions d'exécution du marché pourraient également viser à favoriser la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir l'égalité des hommes et des femmes au travail, une plus grande participation des femmes au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la protection de l'environnement ou le bien-être animal, à assurer le respect pour l'essentiel des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu'à recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale ». On va attendre que le texte soit intégré dans notre droit pour structurer les politiques d’achat mais les acteurs engagés – pouvoirs publics et privés - ne sont pas forcés d’attendre jusqu’à là pour pousser leur doctrine et prouver qu’ils veulent agir dans leur sphère d’influence, Il faudrait inclure dans le reporting un indicateur de % de marchés mieux-disant. Et espérer que le chantier de norme ISO sur les achats responsables initié par les français (afnor) progresse bien. On peut espérer aussi que la médiation inter-entreprises du Ministère des Finances se serve de cela pour pousser son label et son action, comme Pacte PME y pousse aussi. Dans cette série des initiatives positives, il faut saluer la position unanime de la plateforme rse en faveur de la directive européenne sur l’information extra-financière qui ne pourra pas ne pas être reprise par les représentants français à Bruxelles. Ses excellents attendus rappellent en ces temps mauvais pour notre économie que « la RSE est un outil qui doit aussi pouvoir jouer un rôle constructif dans l'organisation d'un pacte de responsabilité au niveau de l'entreprise, négociée par les partenaires dans une logique contractuelle volontaire » comme le recommande l’ADD, association professionnelle des conseils*, qui « appellent l'Etat à formaliser rapidement une politique publique de RSE, tel que sollicitée par Bruxelles et nécessaire à la mise en place d'incitations et de contreparties apportées aux engagements propres des entreprise ». De fait, « en favorisant un contexte économique et social où la RSE stimulera la collaboration entre toutes les parties et les innovations plus durables, la confiance reviendra plus rapidement et conséquemment la qualité de la croissance attendue ».

Patrick d’Humières
www.institutrse.com

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