Le Pacte de Responsabilité au cœur du défi français des nouvelles relations Etat-Entreprises

Une grande partie de nos concitoyens n’est pas entrée dans la logique du marché mondial et l’Etat providence a été la seule réponse politique apportée, au point d’arriver à un taux de charge insupportable lorsque la croissance s’est retournée. Vu les efforts faits par nos partenaires et l’accélération du nouveau monde, cela devait déboucher un jour ou l’autre sur un décrochage qui annonce désormais un cycle d’appauvrissement et de marginalisation, s’il n’y ait pas mis fin par un coup de rein structurel fondamental. La complexité de l’équation française est que l’aggiornamento économique indispensable se conjugue avec une problématique identitaire à tous les niveaux – suis-je solidaire du destin français ou non ? – et une problématique de mal-gouvernance collective, rendant la recherche coordonnée de solutions très difficile alors que les diagnostics sont très connus et répétés et que les solutions sont sur la table.

De ce fait, le concept de Pacte de Responsabilité est important d’abord au niveau politique français au sens où il tente de redéfinir une voie de collaboration entre la communauté économique et la communauté nationale pour trouver un modèle de croissance qui allie performance globale et création de richesses sur le territoire. Ce n’est pas donc pas seulement une affaire de curseur statistique sur le coût du travail qui est en débat, n’en déplaise aux plus libéraux, et non plus, n’en déplaise aux dirigistes, une question de bonne volonté des entrepreneurs, liés à l’immersion mondiale incontournable de notre offre.

Tous les acteurs comprennent bien que nous n’avons pas intérêt à rater cette main tendue des « sociaux-démocrates » en direction de l’économie de marché mondiale et que cette opportunité est un cap stratégique qu’il faut appréhender à trois niveaux, pour reconstruire une France industrielle adaptée à la mutation en cours : il y a la dimension compétitivité qui est un choix de société, la dimension attractivité qui résulte de politiques publiques et la dimension engagement qui exprime des choix volontaires de l’entreprise, les trois reposant sur une vision durable et solidaire du pays, partagée par tous. Le débat sur les « contreparties » est donc plus large et plus précis qu’une question de marchandage.

La dimension compétivité est basique ; c’est la question du taux de charge sur le coût du travail, social, local et administratif à la fois. Il faut qu’il rejoigne dans cinq ans le niveau moyen européen, dans le cadre d’une politique européenne qui doit viser à cela également. Les entreprises n’ont pas à payer pour cela car c’est un socle de politique économique. Le deuxième niveau est entre la macro et la micro-économie ; c’est la politique d’attractivité du territoire qui appelle des politiques industrielles collaboratives, dans le cadre de partenariats publics-privés, autour de choix de filières, d’axes d’innovation et de spécialisations territoriales qui associent entreprises et acteurs de recherche et d’investissement dans des stratégies de long terme pour attirer les meilleurs et créer des pôles d’attraction et de développement incontournables. Ce chantier se met en place en France depuis les investissements d’avenir qui renouent avec « l’ardente obligation » planificatrice ; on est dans la stratégie économique pure à laquelle contribuent à leurs niveaux entreprises et acteurs publics, sans s’enfermer dans des conditions de retour.

Et puis il reste le niveau de l’engagement, celui qui associe des acteurs publics à des choix nationaux et locaux, d’intérêt social, environnemental et sociétal délibéré, au nom d’une vision commune de l’avenir ou du traitement d’un enjeu présent. Ce sont des choix libres et volontaires des acteurs économiques que les pouvoirs publics veulent encourager et qu’ils stimulent par des contreparties spécifiques : marchés publics fléchés, normes de reconnaissance et contrepartie fiscale, l’impôt sur les sociétés restant quand même le meilleur moyen de récompenser l’entreprise qui s’associe à un intérêt public par rapport à celle qui ne le fait pas et qui ne prend pas à sa charge des impacts négatifs. On est là dans le champ encore inexploré des politiques de responsabilité sociétale qui permet d’organiser le donnant-donnant sociétal, social et environnemental à travers une démarche contractuelle.

Un pays ne peut se réduire à un comptoir où les entreprises vont et viennent au gré des retours sur investissements et des fiscalités locales, surtout s’agissant d’une nation ayant une histoire industrielle de référence et des solidarités nombreuses et profondes avec ses entreprises, culturelles autant qu’économiques. Certes, c’est aujourd’hui une tendance des logiques de marché internationales à pousser en ce sens. Mais c’est pourquoi les Etats doivent penser en termes de compétitivité mais aussi d’attractivité et d’engagement aussi, les divers niveaux de relation à construire avec leurs entreprises. Le mot contrepartie est totalement inadéquat pour traduire cette solidarité large et complexe. Il faut parler à la fois d’un intérêt, d’une vision et d’une contractualisation pour poser la dimension efficace, prospective et associée d’une relation Etat Entreprise. Politique économique, politique industrielle et politique de responsabilité sont les trois leviers complémentaires de cette solidarité économique, sociale et sociétale collective qu’il faut bâtir pour bénéficier d’une dynamique qui surmonte les difficultés, permet les adaptations et se donne des perspectives de progrès dans un bain mondial déstabilisant et riche d’opportunités à la fois. La relation des entreprises à la société est un champ beaucoup trop important pour l’abandonner à des dispositions chiffrées ; c’est d’abord une capacité à se donner un destin commun dans la durée et au-delà d’un pacte, pour stimuler une création de valeur partagée. A ce titre, il interroge autant les chefs d’entreprises que les acteurs publics et les conduit à s’entendre.

Patrick d’Humières
www.institutrse.com

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