La loi de modernisation de l’économie (LME) donne le sentiment qu’une fois de plus, le législateur s’est défaussé sur l’entreprise en perdant de vue la réalité du terrain.
En effet, la LME déclare illégal tout délai convenu qui excède les 45 jours fin de mois ou les 60 jours nets, ainsi que le fait de soumettre son partenaire à un délai de paiement qui ne respecte pas ce plafond, et le fait de demander au fournisseur, sans raison objective, de différer l’émission de la facture (article L442-6).
A cet égard, les sanctions prévues sont de nature civile et sont les mêmes que pour toutes les autres pratiques abusives, à savoir des dommages et intérêts, une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, l’ordre de cesser les pratiques, et l’annulation des clauses illicites.
Seul un tribunal peut prononcer de telles sanctions. Mais en pratique, imagine-t-on un fournisseur, un sous-traitant ou un prestataire de service qui prendrait le risque d’assigner devant les tribunaux son donneur d’ordre ? Quelle chance aurait-il dans ces conditions de garder son client ?
Les PME auraient sans doute souhaité que le législateur donne davantage de moyens à la DGCCRF, afin de lutter contre les mauvaises pratiques.
La loi prévoit encore que les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, suivant des modalités qui seront définies par un décret. Ces informations devront faire l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes.
En pratique, le commissaire aux comptes adressera ledit rapport au ministre chargé de l'économie, s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs au délai de paiement. Ce dernier sera alors en mesure d’exercer si besoin des poursuites.
Et là encore, plutôt que d’espérer que les PME fassent « la police », les entreprises attendant que les services du ministre de l’économie prennent leur responsabilité en saisissant le juge, comme la LME le prévoit.
Reste à savoir si, d’une part, les entreprises victimes de pratiques abusives mettront bien en œuvre ce nouvel arsenal juridique… (on peut d’ores et déjà en douter compte tenu du rapport de force initial), et d’autre part, si le ministre de l’économie et la DGCCRF feront pleinement appliquer la loi, à défaut ils arriveront comme les « carabiniers d’Offenbach », trop tard, après la bataille (1).
1) Dans "les brigands" une opérette d'Offenbach, on ne voit arriver les carabiniers que lorsque le danger n'est plus, quand on n'a plus besoin d'eux.
En effet, la LME déclare illégal tout délai convenu qui excède les 45 jours fin de mois ou les 60 jours nets, ainsi que le fait de soumettre son partenaire à un délai de paiement qui ne respecte pas ce plafond, et le fait de demander au fournisseur, sans raison objective, de différer l’émission de la facture (article L442-6).
A cet égard, les sanctions prévues sont de nature civile et sont les mêmes que pour toutes les autres pratiques abusives, à savoir des dommages et intérêts, une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, l’ordre de cesser les pratiques, et l’annulation des clauses illicites.
Seul un tribunal peut prononcer de telles sanctions. Mais en pratique, imagine-t-on un fournisseur, un sous-traitant ou un prestataire de service qui prendrait le risque d’assigner devant les tribunaux son donneur d’ordre ? Quelle chance aurait-il dans ces conditions de garder son client ?
Les PME auraient sans doute souhaité que le législateur donne davantage de moyens à la DGCCRF, afin de lutter contre les mauvaises pratiques.
La loi prévoit encore que les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, suivant des modalités qui seront définies par un décret. Ces informations devront faire l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes.
En pratique, le commissaire aux comptes adressera ledit rapport au ministre chargé de l'économie, s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs au délai de paiement. Ce dernier sera alors en mesure d’exercer si besoin des poursuites.
Et là encore, plutôt que d’espérer que les PME fassent « la police », les entreprises attendant que les services du ministre de l’économie prennent leur responsabilité en saisissant le juge, comme la LME le prévoit.
Reste à savoir si, d’une part, les entreprises victimes de pratiques abusives mettront bien en œuvre ce nouvel arsenal juridique… (on peut d’ores et déjà en douter compte tenu du rapport de force initial), et d’autre part, si le ministre de l’économie et la DGCCRF feront pleinement appliquer la loi, à défaut ils arriveront comme les « carabiniers d’Offenbach », trop tard, après la bataille (1).
1) Dans "les brigands" une opérette d'Offenbach, on ne voit arriver les carabiniers que lorsque le danger n'est plus, quand on n'a plus besoin d'eux.
Thierry Charles
Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com
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