Crowdfunding et régime allégé d'établissement de paiement d'ici le mois de juin ?

Selon nos informations, la Ministre déléguée chargée de l'Economie numérique, Fleur Pellerin précisera le dispositif de crowdfunding le 14 février 2014.
Ce mode de financement innovant vise à permettre de développer la création d'entreprise et le soutien aux projets qui, en raison de leur originalité ou des risques ne trouveraient pas de financement.

En période de crise et avec l'essor de l'internet, ce mécanisme est un vecteur de transformation important et ce type de solution aurait permis de collecter depuis 2010 plus de 6 millions d'euros pour financer près de 15 000 projets, selon l’association Finance Participative France.

Une mise en place d'ici à 6 mois ?
La mise en place du cadre par voie d'ordonnance pourrait être effective d'ici au mois de juin. Le texte devrait ouvrir les prêts aux particuliers et préciser le montant des créanciers qui devrait être limité à 250 euros.

Jusqu'à aujourd'hui, le développement du financement participatif était bloqué par la réglementation juridique et financière conçue pour les acteurs du financement classique. Certaines opérations de financement par crowdfunding pouvaient alors relever de trois régimes juridiques : les opérations de banque, les services de paiement et les services d’investissement.

Ainsi dans son 1er article, l'habilitation permet de créer "un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif ainsi que les conditions et obligations qui s'y attachent". Le Gouvernement pourra adapter au crowdfunding "le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient et en modifiant le régime de ces sociétés en conséquence". Il pourra élargir "les exceptions à l'interdiction en matière d'opérations de crédit prévue à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier" pour permettre ces nouvelles formes de prêts.

Un régime prudentiel allégé d'EP pour tous
Par ailleurs, l'habilitation du Gouvernement met en place le régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement comme prévu dans l'article 26 de la Directive 2007/64.

Cette mesure vise à ouvrir le secteur des paiements aux plates-formes et à tous autres acteurs, en leur permettant de bénéficier d'un régime moins contraignant pour exercer des services de paiement pouvant aller jusqu'à un montant total moyen des opérations de paiement exécutées, pour les douze mois précédents, ne dépassant pas 3 000 000 d'euros sur un mois.

C'est donc une nouvelle dynamique qui s'enclenche à la fois pour les nouveaux entrants du secteur du paiement et du crédit mais également pour les acteurs traditionnels qui vont désormais devoir s'allier avec eux ou se battre contre eux...

Patrice Remeur
Economiste CNAM, auditeur IHEDN, maîtrise Info-com, Patrice Remeur dispose d’une expérience dans les métiers de la communication-marketing, le pilotage de grands projets et le conseil dans les secteur de l'innovation financière, des médias et des services publics.

A côté de la réalisation d'études et d'analyses, il a créé le cabinet conseils en innovation "Good Info" qui intervient dans les domaines suivants :
- Définition de stratégies en communication-marketing
- Réalisation d'études
- Intelligence économique

www.goodinfo.eu

Lisez gratuitement chaque jour (5j/7) le quotidien Finyear.
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise.
Lien direct pour vous abonner : www.finyear.com/newsletter

Lisez gratuitement chaque mois :
- le magazine digital Finyear sur www.finyear.com/magazine
- la lettre digitale "Le Directeur Financier" sur www.finyear.com/ledirecteurfinancier
- la lettre digitale "Le Trésorier" sur www.finyear.com/letresorier
- la lettre digitale "Le Credit Manager" sur www.finyear.com/lecreditmanager
- la lettre digitale "Le Capital Investisseur" sur www.finyear.com/lecapitalinvestisseur